Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 février 2001.

Abbey National plc contre Commissioners of Customs & Excise.

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) - Royaume-Uni.

TVA - Article 5, paragraphe 8, et 17, paragraphes 2, sous a), et 5, de la sixième directive TVA - Transmission d'une universalité de biens - Déduction de la taxe acquittée en amont pour les services utilisés par le cédant pour les besoins de la transmission - Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l'assujetti.

Affaire C-408/98.

Recueil de la jurisprudence

2001 I-01361