Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018

Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. contre Région de Bruxelles-Capitale

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3 – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique)

Affaire C-671/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)