Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012

Alfred Strigl - Deutsches Patent- und Markenamt et Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH contre Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht

Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs de refus ou de nullité — Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Critères d’appréciation

Affaires jointes C-90/11 et C-91/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)