Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015

Royaume d'Espagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Création d’une protection unitaire conférée par un brevet – Règlement (UE) no 1257/2012 – Article 118, premier alinéa, TFUE – Base juridique – Article 291 TFUE – Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne – Principes d’autonomie et d’application uniforme du droit de l’Union

Affaire C-146/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)