Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008.
Coditel Brabant SA contre Commune d’Uccle et Région de Bruxelles-Capitale.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique.
Marchés publics - Procédures de passation - Concessions de services publics - Concession relative à l’exploitation d’un réseau communal de télédistribution - Attribution par une commune à une société coopérative intercommunale - Obligation de transparence - Conditions - Exercice, par l’autorité concédante sur l’entité concessionnaire, d’un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
Affaire C-324/07.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-08457
Liens vers les textes
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Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2008:621 |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2008:317 |
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