Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2006.

Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne.

Politique d'immigration - Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers - Directive 2003/86/CE - Protection des droits fondamentaux - Droit au respect de la vie familiale - Obligation de prendre en considération l'intérêt de l'enfant mineur.

Affaire C-540/03.

Recueil de la jurisprudence

2006 I-05769