Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016

GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden

Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Internet – Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire – Œuvres non encore publiées par le titulaire – Placement de tels liens à des fins lucratives

Affaire C-160/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)