Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2007.

Hans-Dieter Jundt et Hedwig Jundt contre Finanzamt Offenburg.

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.

Libre prestation des services - Activité d’enseignement à titre accessoire - Notion de 'rémunération' - Indemnités pour frais professionnels - Réglementation en matière d’exonération fiscale - Conditions - Rémunération versée par une université nationale.

Affaire C-281/06.

Recueil de la jurisprudence

2007 I-12231