Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2015

Seattle Genetics Inc. contre Österreichisches Patentamt

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Spécialités pharmaceutiques – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Certificat complémentaire de protection – Durée – Notion de ‘date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union européenne’ – Prise en compte de la date de la décision d’autorisation ou de la date de notification de cette décision

Affaire C-471/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)