Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Paiement d'une somme forfaitaire - Imposition d'une astreinte.
Affaire C-304/02.
Recueil de la jurisprudence
2005 I-06263
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Arrêt
ECLI:EU:C:2005:444 |
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