Panorama de l’année

Préface du Président

L’année 2022 a été placée sous le signe du 70^e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour l’occasion, le Rapport annuel de l’institution a fait peau neuve. Sans concéder à la qualité de l’information, le choix s’est porté sur un format plus concis offrant un panorama des principales évolutions marquantes de l’institution et de sa jurisprudence dans un style plus direct et accessible au plus grand nombre.

La période couverte par ce Panorama a été marquée par un retour à la normale dans le fonctionnement de l’institution, après deux années rendues compliquées par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid‑19. Les outils technologiques mis en place durant cette crise font, certes, désormais partie de notre environnement de travail quotidien, mais il était primordial de faire revivre l’institution de l’intérieur en restaurant la spontanéité des échanges et des interactions sur place, si importante pour l’efficacité des travaux des deux juridictions.

La commémoration du 70^e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne, autour du thème « Une justice proche du citoyen », a été rythmée par une série d’événements et de manifestations, comme la Journée portes ouvertes spéciale organisée le 8 octobre 2022, le Forum des magistrats extraordinaire qui s’est tenu du 4 au 6 décembre 2022 avec, en point d’orgue, une audience solennelle en présence de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier du Luxembourg ainsi que de hauts représentants des institutions européennes, des autorités luxembourgeoises, du monde judiciaire et du corps diplomatique, la publication d’un livre de prestige, l’émission d’un timbre spécial par la poste luxembourgeoise, la sortie d’un film sur l’histoire de la Cour ou encore la nouvelle dénomination des bâtiments de l’institution en référence à des personnalités marquantes de l’histoire de la Justice.

2022 fut l’année des 70 ans de l’institution, mais aussi une année « anniversaire » de jalons essentiels de la construction européenne : les 30 ans du traité de Maastricht, auquel l’on doit la référence explicite, dans les textes fondateurs de l’Union européenne, aux valeurs démocratiques, dont celle de l’État de droit, les 25 ans du traité d’Amsterdam, qui a étendu la « méthode communautaire », notamment la compétence de la Cour au domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les 20 ans de la mise en circulation de l’euro.

Mais toutes ces commémorations ne doivent pas masquer les réalités auxquelles nous devons faire face.

À la crise sanitaire a malheureusement succédé, fin février 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine. Les images glaçantes de victimes et de destructions, que l’on espérait révolues sur le continent européen, sont venues rappeler que la paix et la liberté sont des valeurs qui, aussi « évidentes » soient-elles pour celles et ceux qui servent le projet européen, ne sont pas des acquis inébranlables.

La légitimité même de l’Union européenne et de ses institutions est régulièrement contestée par des courants eurosceptiques ou populistes, ou par des remises en cause des valeurs démocratiques qui constituent le socle même du projet européen. Dans une Union européenne qui s’est vu confier, au gré des révisions des traités, de nouveaux champs de compétences, l’institution est plus que jamais appelée à adopter des décisions judiciaires sur des thématiques sensibles. Qu’il s’agisse de la préservation des valeurs inhérentes à l’État de droit, de la protection de l’environnement, de la lutte contre les discriminations, de la protection de la vie privée et des données personnelles, du respect des règles de concurrence par les géants du numérique, de la protection des consommateurs ou encore du contrôle de la légalité des mesures restrictives adoptées en réaction à de graves violations des droits de l’homme ou du droit international, les décisions de la Cour de justice et du Tribunal touchent directement aux enjeux majeurs du monde contemporain.

Dans un contexte géopolitique où les fondements mêmes de nos sociétés démocratiques subissent des attaques de plus en plus fréquentes, l’impact de ces décisions implique un effort particulier de communication et de pédagogie afin de couper court aux approximations ou à la désinformation, mais aussi pour que les enseignements de la jurisprudence européenne soient correctement intégrés dans les différents ordres juridiques nationaux.

Sur le plan statistique, le nombre d’affaires introduites devant les deux juridictions en 2022 est comparable à celui de l’année précédente (1 710 affaires en 2022, contre 1 720 en 2021). Le nombre d’affaires clôturées par la Cour de justice et le Tribunal est, quant à lui, en légère baisse (1 666 en 2022, contre 1 723 en 2021). Par l’effet conjugué de ces deux évolutions, le nombre total d’affaires pendantes est en légère augmentation (2 585 en 2022, contre 2 541 en 2021).

Le nombre d’affaires introduites devant la Cour de justice, bien qu’en légère diminution par rapport à l’année précédente (806 en 2022, contre 838 en 2021), est demeuré élevé cette année, notamment en matière préjudicielle. En outre, un nombre croissant d’affaires portées devant la Cour de justice soulève des questions sensibles et complexes, mobilisant davantage de réflexion et de temps.

Afin de préserver, dans ce contexte, sa capacité à rendre des décisions de qualité dans un délai raisonnable, la Cour de justice, faisant usage de la faculté offerte par les traités, a, le 30 novembre 2022, adressé au législateur de l’Union une demande visant à un transfert de la compétence préjudicielle au Tribunal dans certaines matières spécifiques ainsi qu’à un élargissement du mécanisme d’admission préalable des pourvois contre les décisions du Tribunal.

Je saisis cette occasion pour remercier chaleureusement mes collègues ainsi que l’ensemble du personnel de l’institution pour le travail remarquable qu’ils ont accompli durant l’année écoulée et sans lequel les nombreuses réalisations qui ont émaillé cette année n’auraient pas pu voir le jour.