Veille juridique

Les documents issus de la veille juridique donnent des informations actualisées sur les évolutions importantes de la jurisprudence dans les États membres de l’Union et les pays tiers. Ces informations sont rangées par ordre chronologique ou par thèmes.

Flash News

La direction de la recherche et documentation publie régulièrement des « Flash News » sur la jurisprudence des juridictions des États membres de l’Union ou de pays tiers. Ces Flash News portent, entre autres, sur :

  • des décisions nationales rendues à la suite d’un renvoi préjudiciel, c’est‑à‑dire des décisions clés qui ont été rendues par des juridictions nationales à la suite d’un arrêt préjudiciel de la Cour de justice ou du Tribunal ;
  • des décisions présentant un intérêt pour le droit de l’Union, c’est-à-dire des décisions qui émanent principalement des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres ou de pays tiers et qui présentent un intérêt particulier pour le droit de l’Union, comme celles qui abordent des questions importantes pour l’application ou le développement du droit de l’Union.

Vous trouverez ci-dessous une liste complète de ces documents.

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 5/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Environnement
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Politique d'immigration
    • Fiscalité
    • Politique sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 5/25 (Partie II)

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Droits fondamentaux
    • Fiscalité
    • Libre circulation des travailleurs
    • Protection des consommateurs
    • droits sociaux
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 4/25 (Partie I)

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Aides accordées par les États
    • Droits fondamentaux
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • politique d'asile
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Libre circulation des capitaux
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Dumping
    • droit international
    • droit pénal
    • droit du travail
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 4/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • politique d'asile
    • Libre circulation des capitaux
    • Libre prestation des services
    • Droit d'auteur et droits voisins
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 3/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Libre circulation des travailleurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 2/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Concurrence
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • Union douanière
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 3/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Droit d'entrée et de séjour
    • Contrôles aux frontières
    • Marchés publics de l'Union européenne
    • Politique sociale
    • Protection des consommateurs
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 2/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Cohésion économique, sociale et territoriale
    • Droits fondamentaux
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • Politique sociale
    • Protection des données
    • Transports
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 1/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Politique d'immigration
    • Fiscalité
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Libre circulation des personnes
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 1/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Liberté d'établissement
    • Libre circulation des capitaux
    • Politique sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 5/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Agriculture et Pêche
    • Concurrence
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 4/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Droits fondamentaux
    • Contrôles aux frontières
    • Politique sociale
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 4/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • politique d'asile
    • Politique sociale
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 3/24

    | Juridictions internationales | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Droits fondamentaux
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • Fiscalité
    • Libre prestation des services
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Transports
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 3/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Concurrence
    • Fiscalité
    • Politique sociale
    • Protection des données
    • Rapprochement des législations
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 2/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Concurrence
    • Droits fondamentaux
    • Liberté d'établissement
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Sécurité sociale
    • Libre circulation des personnes
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 1/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Agriculture et Pêche
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • Fiscalité
    • Marchés publics de l'Union européenne
    • Politique sociale
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 2/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Politique d'immigration
    • Politique sociale
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 1/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Politique sociale
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Santé publique
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 3/23

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Concurrence
    • Droits fondamentaux
    • Environnement
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Politique d'immigration
    • Fiscalité
    • Libre circulation des travailleurs
    • Marques
    • Protection des consommateurs
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n°3/23

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Politique de la pêche
    • Citoyenneté de l'Union
    • Aides accordées par les États
    • Marques
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 1/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Environnement
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Sécurité sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 2/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Charte des droits fondamentaux
    • politique d'asile
    • Fiscalité
    • accords internationaux
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 2/2016

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 1/2016

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 3/2015

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 2/2015

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 1/2015

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 3/2014

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 2/2014

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 1/2014

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 3/2013

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 2/2013

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 1/2013

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 3/2012

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
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  • REFLETS 2/2012

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 1/2012

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 2/2011

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 1/2011

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 3/2010

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

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  • REFLETS 2/2010

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 1/2010

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 2/2009

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 1/2009

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 3/2008

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 2/2008

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 1/2008

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 3/2007

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 2/2007

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • REFLETS 1/2007

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)