Explication de l'arrêt Sociedad Civil Catalana ET Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes

Gestion de fonds publics dans le contexte du mouvement pour l'indépendance de la Catalogne –

Compatibilité de la loi organique d’amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne avec le droit de l'Union