Actualités
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Arrêt : affaire C-523/24 Sociedad Civil Catalana et C-666/24 Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes (ACVOT)
La loi espagnole d’amnistie pour la Catalogne est-elle compatible avec le droit de l’Union ? Telle était la question examinée par la Cour dans ses arrêts C‑523/24 Sociedad Civil Catalana et C‑666/24 Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes (ACVOT).
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La période de dépôt des demandes de stage pour la session mars-juillet 2027 est à présent ouverte
Vous pouvez dès à présent déposer votre candidature pour la session mars-juillet 2027 du programme de stages de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg. Ouverts aux diplômés ayant des formations académiques variées – et non pas uniquement en droit – ces stages rémunérés offrent une expérience professionnelle précieuse dans une institution clé de l’Union.
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Nouvelle version de la base de données de jurisprudence et de l’outil de recherche InfoCuria
Un nouveau formulaire de recherche multicritère est à présent disponible dans le cadre de la dernière mise à jour d’InfoCuria, facilitant la réalisation de recherches juridiques détaillées.
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Communiqués de presse
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n° 112/2026 :
Arrêts de la Cour dans les affaires C-523/24 Sociedad Civil Catalana et C-666/24 Associació Catalana de Víctimes de Organitzacions Terroristes (ACVOT)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la loi d’amnistie espagnole pour la normalisation de la situation en Catalogne
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n° 111/2026 :
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-524/24 Italie/Autriche (Autoroutes du Brenner et de la vallée de l’Inn)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les interdictions de circulation nocturne, sectorielle et hivernale imposées par l’Autriche sur les autoroutes de la vallée de l’Inn (A 12) et du Brenner (A 13) sont contraires au droit de l’Union
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n° 110/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-209/23 RRC Sports
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Football : la Cour de justice se prononce sur la question de la compatibilité des règles de la FIFA relatives aux agents avec le droit de l’Union
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n° 109/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-421/24 AGCOM (Jeux d’argent en ligne)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Plateforme multimédia : Google peut être tenue responsable des vidéos YouTube d’un créateur de contenu lié par un partenariat commercial
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n° 108/2026 :
Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-424/24 et C-425/24 FIGC et CONI
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Justice sportive : les sanctions disciplinaires doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conforme au droit de l’Union
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Focus
Stages
La Cour de justice de l’Union européenne propose des stages rémunérés aux jeunes diplômés. Elle accueille chaque année environ 200 stagiaires dans les cabinets des membres de la Cour de justice et du ...
Sport
Au fil des ans, la Cour de justice de l’Union européenne a joué un rôle essentiel dans l’élaboration du cadre juridique en matière de sports. La Cour s’est prononcée sur des questions telles que la li...
Sélection annuelle des grands arrêts
La Sélection des grands arrêts est publiée chaque année. Elle contient les résumés des décisions les plus importantes rendues par la Cour de justice et le Tribunal au cours de l’année précédente. Elle...
Présentation de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne.
L’institution comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.
La Cour de justice de l’Union européenne fait respecter et interprète le droit de l’Union. Elle veille à ce que les institutions de l’Union et les États membres respectent ce droit. Elle fournit une interprétation uniforme du droit de l’Union afin qu’il soit appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union.
Présentation de la Cour de justice
La Cour de justice est la plus haute juridiction de l’Union européenne. Sa mission est de veiller à ce que le droit de l’Union soit respecté et appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne.
C’est l’une des deux juridictions qui composent ensemble l’institution appelée « Cour de justice de l’Union européenne ».
Elle se compose de 27 juges et 11 avocats généraux.
Elle est compétente pour différents types d’affaires. Elle traite surtout des questions de droit de l’Union posées par les juridictions nationales et des recours introduits par la Commission européenne contre des Ét...
À propos du Tribunal
Le Tribunal est l'instance la moins élevée des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne.
Il est composé de 54 juges, 2 par État membre.
Sa mission principale est d’examiner toutes les affaires introduites par des particuliers, entreprises et organisations qui contestent des actes ou des décisions des institutions et autres organes de l’Union. Par le biais de ces affaires, le Tribunal veille à ce que les institutions de l’Union respectent le droit.
Il est également chargé de répondre à certaines questions posées par les juridictions nationales.
