Actualités
-
Audience dans l’affaire C-627/24 P, Bytedance /Commission
Le mardi 12 mai 2026 se tiendra devant la Cour de justice l’audience de plaidoiries dans l’affaire C-627/24 P Bytedance / Commission – pourvoi concernant la désignation de Bytedance, société détentrice de TikTok, comme « contrôleur d’accès » aux termes du règlement sur les marchés numériques.
-
Visite d'une délégation de la cour de justice des Caraïbes
Du 27 au 30 avril 2026, une délégation de la cour de justice des Caraïbes, s’est rendue en visite à la Cour de justice de l’Union européenne. Les participants ont notamment pris part à des réunions informatives, des présentations et des échanges avec les membres et le personnel de la Cour. Ils ont également assisté à des audiences devant la Grande chambre.
-
Visite d'une délégation de la Cour constitutionnelle de Roumanie
Les 20 et 21 avril 2026, une délégation de la Cour constitutionnelle de Roumanie, dirigée par sa présidente, Mme Elena-Simina Tănăsescu, s’est rendue en visite à la Cour de justice de l’Union européenne pour participer à diverses séances de travail et assister à une audience devant la Grande chambre.
Recherche d’affaires
Communiqués de presse
-
n° 69/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-797/23 Meta Platforms Ireland (Compensation équitable)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Les États membres peuvent prévoir que les éditeurs de presse ont droit à une rémunération équitable lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en ligne l’autorisation d’utiliser leurs publications
- BG (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- ES (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- CS (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DA (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DE (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- ET (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- GA (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- HR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- IT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- LV (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- LT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- HU (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- MT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- NL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- RO (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- SK (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- SL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FI (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- SV (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
-
n° 68/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-747/22 INPS (Assistance sociale et accès à l’emploi – Discrimination indirecte)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Accès aux aides sociales et à l'emploi : une condition de résidence de dix ans constitue une discrimination indirecte à l'encontre des bénéficiaires de la protection internationale
- BG (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- ES (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- CS (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DA (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DE (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- ET (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- GA (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- HR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- IT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- LV (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- LT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- HU (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- MT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- NL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- RO (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- SK (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- SL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FI (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- SV (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
-
n° 67/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-133/24 CD Tondela e.a.
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Concurrence : l’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 pourrait être compatible avec le droit de l’Union
- ES (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DE (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- IT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- HU (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- SL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
-
n° 66/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-127/24 VHC 2 Seniorenresidenz
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio captées au moyen d’une antenne satellitaire ne constitue pas une communication au public au sens du droit de l’Union
- ES (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DE (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- IT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- HU (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
-
n° 65/2026 :
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-683/24 Spielerschutz Sigma
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Jeux d’argent et de hasard : selon l’avocat général Emiliou, la demande de décision préjudicielle d’une juridiction autrichienne concernant une nouvelle disposition de la loi maltaise sur les jeux d’argent et de hasard est irrecevable
- ES (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DE (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- IT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- MT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Focus
Tentatives de fraude
Escroquerie au faux courriel/appel
Rapport annuel
La Cour de justice de l’Union européenne publie chaque année deux rapports essentiels : le Panorama de l’année et le Rapport de gestion. Les deux rapports sont disponibles en ligne et donnent respecti...
Sélection annuelle des grands arrêts
La Sélection des grands arrêts est publiée chaque année. Elle contient les résumés des décisions les plus importantes rendues par la Cour de justice et le Tribunal au cours de l’année précédente. Elle...
Présentation de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne.
L’institution comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.
La Cour de justice de l’Union européenne fait respecter et interprète le droit de l’Union. Elle veille à ce que les institutions de l’Union et les États membres respectent ce droit. Elle fournit une interprétation uniforme du droit de l’Union afin qu’il soit appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union.
Présentation de la Cour de justice
La Cour de justice est la plus haute juridiction de l’Union européenne. Sa mission est de veiller à ce que le droit de l’Union soit respecté et appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne.
C’est l’une des deux juridictions qui composent ensemble l’institution appelée « Cour de justice de l’Union européenne ».
Elle se compose de 27 juges et 11 avocats généraux.
Elle est compétente pour différents types d’affaires. Elle traite surtout des questions de droit de l’Union posées par les juridictions nationales et des recours introduits par la Commission européenne contre des Ét...
À propos du Tribunal
Le Tribunal est l'instance la moins élevée des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne.
Il est composé de 54 juges, 2 par État membre.
Sa mission principale est d’examiner toutes les affaires introduites par des particuliers, entreprises et organisations qui contestent des actes ou des décisions des institutions et autres organes de l’Union. Par le biais de ces affaires, le Tribunal veille à ce que les institutions de l’Union respectent le droit.
Il est également chargé de répondre à certaines questions posées par les juridictions nationales.
