Actualités
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Visite d'une délégation de la Cour constitutionnelle de Roumanie
Les 20 et 21 avril 2026, une délégation de la Cour constitutionnelle de Roumanie, dirigée par sa présidente, Mme Elena-Simina Tănăsescu, s’est rendue en visite à la Cour de justice de l’Union européenne pour participer à diverses séances de travail et assister à une audience devant la Grande chambre.
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Arrêt récent : C-769/22 Commission / Hongrie
Un État membre peut-il interdire ou restreindre l’accès à du contenu représentant ou promouvant des identités de genre divergentes par rapport au sexe à la naissance, le changement de sexe ou l’homosexualité, à des fins prétendues de protection des enfants ? Cette question a été examinée par la Cour de justice lors de son délibéré dans l’affaire C-769/22 Commission / Hongrie.
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Audience dans l’affaire C-524/24 Italie / Autriche
Le mardi 21 avril 2026 se tiendra devant la Cour de justice l'audience dans l’affaire C-524/24 Italie / Autriche, affaire introduite par l’Italie contre l’Autriche au sujet de quatre mesures mises en place dans le Tyrol pour limiter la circulation des poids lourds sur les autoroutes de la vallée de l’Inn et du Brenner.
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Communiqués de presse
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n° 65/2026 :
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-683/24 Spielerschutz Sigma
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Jeux d’argent et de hasard : selon l’avocat général Emiliou, la demande de décision préjudicielle d’une juridiction autrichienne concernant une nouvelle disposition de la loi maltaise sur les jeux d’argent et de hasard est irrecevable
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n° 64/2026 :
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-414/25 [Sedrata]
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Avocat général Emiliou : le protocole entre l’Italie et l’Albanie est compatible avec la législation de l’Union relative aux procédures de retour et d’asile, à condition que les droits des migrants soient pleinement protégés
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n° 63/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-744/24 Bank Polska Kasa Opieki
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Crédit à la consommation : une banque ne peut percevoir des intérêts sur des sommes affectées au paiement de coûts liés à ce crédit
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n° 62/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-457/23 P Deutsche Lufthansa/Ryanair et Condor Flugdienst
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)La Cour de justice confirme l’annulation de la décision de la Commission approuvant la recapitalisation de Lufthansa par l’Allemagne, d’un montant de 6 milliards d’euros, dans le contexte de la pandémie de Covid-19
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n° 61/2026 :
Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-682/24 Red Bull e.a./Commission
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Enquêtes antitrust : seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission sont remboursables aux entreprises
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Focus
Tentatives de fraude
Escroquerie au faux courriel/appel
Rapport annuel
La Cour de justice de l’Union européenne publie chaque année deux rapports essentiels : le Panorama de l’année et le Rapport de gestion. Les deux rapports sont disponibles en ligne et donnent respecti...
An overview of InfoCuria
InfoCuria Tutorial 1
Présentation de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne.
L’institution comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.
La Cour de justice de l’Union européenne fait respecter et interprète le droit de l’Union. Elle veille à ce que les institutions de l’Union et les États membres respectent ce droit. Elle fournit une interprétation uniforme du droit de l’Union afin qu’il soit appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union.
Présentation de la Cour de justice
La Cour de justice est la plus haute juridiction de l’Union européenne. Sa mission est de veiller à ce que le droit de l’Union soit respecté et appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne.
C’est l’une des deux juridictions qui composent ensemble l’institution appelée « Cour de justice de l’Union européenne ».
Elle se compose de 27 juges et 11 avocats généraux.
Elle est compétente pour différents types d’affaires. Elle traite surtout des questions de droit de l’Union posées par les juridictions nationales et des recours introduits par la Commission européenne contre des Ét...
À propos du Tribunal
Le Tribunal est l'instance la moins élevée des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne.
Il est composé de 54 juges, 2 par État membre.
Sa mission principale est d’examiner toutes les affaires introduites par des particuliers, entreprises et organisations qui contestent des actes ou des décisions des institutions et autres organes de l’Union. Par le biais de ces affaires, le Tribunal veille à ce que les institutions de l’Union respectent le droit.
Il est également chargé de répondre à certaines questions posées par les juridictions nationales.
