À propos du Tribunal

Qui travaille au Tribunal ?

Les juges

Le Tribunal se compose de 54 juges, 2 par État membre.

Chaque État membre désigne ses propres juges. Il n’existe pas de règles de l’Union sur la manière de sélectionner les juges et chaque État membre peut suivre sa propre procédure. Cependant, la personne choisie doit être indépendante et réunir les conditions requises pour exercer de hautes fonctions juridictionnelles. Un comité spécial fait passer un examen aux candidats pour s’assurer qu’ils sont aptes à exercer la fonction de juge. Ce comité est connu sous le nom de « Comité 255 », qu’il doit à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui l’a créé. Les juges sont alors officiellement nommés par l’ensemble des États membres agissant de concert.

Les juges sont nommés pour une période de six ans. Elle peut être renouvelée.

Le saviez-vous ?

Le plus ancien juge du Tribunal est le Luxembourgeois Marc Jaeger, nommé pour la première fois en 1996. Il a également été président du Tribunal pendant 12 ans, de septembre 2007 à septembre 2019.

Les juges élisent un président et un vice-président pour une période de trois ans.

Le président actuel est Marc van der Woude, élu pour la première fois en 2019.

Les avocats généraux

Contrairement à la Cour de justice, le Tribunal ne dispose pas d’avocats généraux permanents. Il est toutefois possible pour un juge d’exercer les fonctions d’avocat général.

Dans les renvois préjudiciels, deux juges sont élus parmi les juges pour exercer les fonctions d’avocat général. Ils sont élus pour un mandat de trois ans. L’avocat général est toujours entendu dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle, mais il ne présente des conclusions que lorsqu’une affaire soulève de nouvelles questions de droit et que des conclusions seraient utiles.

Dans les recours directs, la fonction d’avocat général peut également, dans des circonstances exceptionnelles, être confiée à un juge. Toutefois, cela arrive rarement. Il n’a été fait usage de cette possibilité que dans une poignée d’affaires, au commencement de l’histoire du Tribunal au début des années 1990.

Combien de juges examinent une affaire ?

Tous les juges n’examinent pas toutes les affaires. Chaque affaire est attribuée à une chambre.

Le Tribunal comprend 10 chambres qui peuvent examiner les affaires à trois ou cinq juges. Le Tribunal comprend également une grande chambre à 15 juges et une chambre intermédiaire à 9 juges.

Le nombre de juges dépend de l’importance ou de la complexité de l’affaire.

La majorité des affaires sont entendues par des chambres à trois juges. Dans de rares cas, les affaires attribuées à une chambre siégeant à trois juges peuvent être entendues et jugées par le juge rapporteur siégeant en tant que juge unique. Les renvois préjudiciels sont examinés par cinq juges.

Les présidents des chambres sont élus parmi les juges pour une période de trois ans.

Toutes les chambres peuvent être saisies des recours en annulation. Cependant, les affaires de propriété intellectuelle sont attribuées à des chambres spécifiques, tout comme les affaires de fonction publique. Cette spécialisation permet d’assurer le traitement le plus efficace des affaires.

Il existe également deux chambres spécialisées chargées d’examiner les renvois préjudiciels transférés au Tribunal. Chacune comprend six juges, dont l’un est élu en tant qu’avocat général. Les conclusions sont présentées par l’avocat général de l’autre chambre spécialisée.

Le greffier et le greffe

Le Tribunal possède son propre greffe, qui gère les affaires.

Le greffier est responsable du greffe. Le greffier est nommé par les juges du Tribunal pour une période de six ans. Comme pour les juges, son mandat peut être renouvelé. Le greffier actuel est Vittorio Di Bucci, nommé pour la première fois en 2023.

Le Tribunal utilise également les autres services de l’institution.

Quelles sont les affaires dont le Tribunal est saisi ?

Le Tribunal connaît de nombreux types d’affaires. La plupart des affaires portées devant lui sont celles introduites par des particuliers et des entreprises contre des décisions et des actes d’institutions, organes ou organismes de l’Union.

Recours en annulation introduits par des particuliers

Le Tribunal est compétent pour toutes les affaires introduites par des particuliers, des entreprises ou des organisations qui contestent des actes ou des décisions des organes de l’Union. Pour être recevable, l’acte attaqué doit :

1. être adressé directement à la personne. C’est le cas, par exemple, d’une décision de gel des avoirs d’une personne ou d’une décision en matière de concurrence imposant une amende à une entreprise ; ou
2. être un acte réglementaire qui affecte directement cette personne et ne nécessite aucune mesure d’application supplémentaire pour produire ses effets ; ou
3. concerner directement et individuellement la situation juridique de la personne qui introduit le recours.

L’« affectation directe et individuelle » a une signification très spécifique en droit de l’Union. Elle signifie que, bien que la décision ne nomme pas directement la personne qui introduit le recours, elle affecte sa situation juridique en raison de certaines caractéristiques qui la distinguent de toutes les autres personnes.

Si le Tribunal décide que la décision est incorrecte, il peut l’annuler. Cela signifie que la décision n’a jamais existé. L’institution ou l’organe qui a pris la décision doit alors prendre toutes les mesures nécessaires pour prendre en compte les conséquences de l’arrêt.

Dans les affaires impliquant une amende, par exemple les affaires de concurrence, le Tribunal a une « compétence de pleine juridiction ». Cela signifie que s’il constate des erreurs dans la décision, mais pas suffisamment pour annuler l’ensemble de celle-ci, il peut ajuster le montant de l’amende. Il peut également décider d’augmenter l’amende.

Recours en annulation introduits par les États membres

Le Tribunal examine les affaires introduites par un État membre contre la Commission européenne.

Il est également compétent pour les affaires introduites par un État membre contre le Conseil de l’Union européenne dans certaines circonstances. Il s’agit d’affaires en contestation d’actes portant sur :

• des aides d’État ;
• des questions en matière commerciale et antidumping ; ou
• d’autres actes par lesquels le Conseil exerce des compétences d’exécution.

Renvois préjudiciels

Le droit de l’Union fait partie intégrante du droit national de chaque État membre de l’Union. Cela signifie que le droit de l’Union peut être utilisé directement devant les juridictions nationales de l’Union. Les juges nationaux sont donc en mesure d’appliquer directement le droit de l’Union. C’est ce qu’on appelle l’« effet direct » du droit de l’Union.

S’il n’est pas possible de déterminer avec précision la manière dont il faut interpréter le droit de l’Union dans une affaire, les juges nationaux peuvent poser des questions à la Cour. Ils peuvent ainsi obtenir des clarifications sur la signification d’une disposition du droit de l’Union, voire sur sa validité. Cela leur permet alors d’appliquer le droit de l’Union et de décider si la législation et les pratiques nationales y sont conformes.

Toute juridiction indépendante de l’Union peut poser ces questions si nécessaire.

Les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours doivent poser ces questions si la réponse n’est pas claire et si elle est nécessaire pour trancher l’affaire.

Tous les renvois préjudiciels sont d’abord portés devant la Cour de justice. La plupart sont également examinés par cette juridiction. Cependant, les affaires sont transférées au Tribunal lorsqu’elles portent sur :

• la TVA ;
• les douanes, les droits d’accise ou le classement tarifaire des marchandises ;
• l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
• l’indemnisation des passagers ,

sauf si elles impliquent une décision de principe susceptible de porter atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union.

Une fois les questions résolues, l’affaire revient devant la juridiction nationale pour qu’elle statue définitivement.

La décision du Tribunal relative au droit de l’Union peut faire l’objet d’un contrôle par la Cour de justice lorsque celle-ci estime que cette décision porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union. Dans le cas contraire, elle est définitive et contraignante. La juridiction nationale doit suivre la réponse donnée par le Tribunal. Les autres juridictions nationales de l’Union doivent également suivre cette décision si elles sont saisies d’affaires similaires.

Recours en carence

Ils sont similaires aux recours en annulation. Cependant, au lieu d’être introduits lorsqu’un organe de l’Union a pris une décision, ces recours le sont lorsqu’un tel organe n’a pas pris de décision. Ils ne peuvent être introduits que lorsque l’organe de l’Union a été invité à agir et qu’il a l’obligation de le faire.

Ces affaires sont rares.

Comme pour les recours en annulation, le Tribunal est compétent pour les recours engagés par des particuliers. La Cour de justice est en charge des affaires introduites par les États membres et les institutions de l’Union.

Il convient de noter que si les citoyens peuvent porter à l’attention de la Commission une violation potentielle du droit de l’Union par un État membre, la Commission n’est pas obligée d’engager une procédure contre cet État membre. Dans ces circonstances, il n’est pas possible d’introduire un recours en carence contre la Commission.

Affaires de propriété intellectuelle

L’Union européenne dispose de son propre système de marques et de dessins ou modèles. Ils existent parallèlement aux marques nationales. Une marque de l’Union est valable dans l’ensemble de l’Union.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) gère ce système et décide si les marques et les dessins ou modèles de l’Union européenne peuvent être enregistrés. L’EUIPO dispose de sa propre procédure de recours interne dans le cadre de laquelle une chambre de recours examine les contestations de ces décisions initiales.

Les recours contre les décisions des chambres de recours de l’EUIPO sont examinés par le Tribunal.

Environ 25 % des affaires du Tribunal sont des affaires de propriété intellectuelle.

Affaires de fonction publique

Si un fonctionnaire ou un agent de l’Union est en litige avec son employeur (une institution ou une agence de l’Union, etc.), le Tribunal examine le recours contre la décision administrative définitive.

Dans ce cas, il agit de la même manière que les juridictions du travail dans les systèmes juridiques nationaux.

Recours en indemnité

Le Tribunal examine les demandes de réparation des dommages causés par les actes illégaux des institutions et autres organes de l’Union.

Contrats spécifiques

Les contrats conclus entre l’Union et des entreprises ou des particuliers contiennent parfois des clauses spécifiques indiquant que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître de toute affaire découlant d’un litige né du contrat. De telles clauses sont normales dans les contrats.

Ces affaires sont examinées par le Tribunal.

Pourvois contre les décisions du Tribunal

Comme dans tous les systèmes juridiques, il existe un mécanisme, le pourvoi, permettant de contester les décisions du Tribunal devant la Cour de justice.

Ces pourvois ne peuvent porter que sur des questions de droit, et non sur la manière dont le Tribunal a établi et apprécié les faits de l’affaire.

Dans certains types d’affaires, le Tribunal agit déjà comme une juridiction d’appel. De nombreuses agences et organes de l’Union qui prennent des décisions, par exemple l’EUIPO ou l’Agence européenne des produits chimiques, disposent d’une chambre de recours indépendante. Dans ce cas, la chambre de recours de l’agence aura déjà examiné la décision initiale avant que l’affaire soit portée devant le Tribunal. Ces décisions du Tribunal ne peuvent donc faire l’objet d’un pourvoi que si la Cour de justice l’admet dans le cadre d’une procédure spéciale. Le pourvoi est admis lorsqu’il soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.

Les pourvois doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de la décision du Tribunal.

Si la Cour de justice fait droit au pourvoi et annule la décision du Tribunal, elle peut soit statuer elle‑même sur l’affaire, soit la renvoyer au Tribunal pour  réexamen.

Environ 25 % des décisions font l’objet d’un pourvoi. Parmi celles-ci, seules 25 % sont annulées par la Cour de justice. Par conséquent, seuls 6 % des décisions du Tribunal sont annulées par la Cour de justice.

Les décisions rendues dans le cadre des renvois préjudiciels ne sont pas susceptibles de pourvoi. Cependant, la Cour de justice peut réexaminer l’affaire si elle estime que la décision du Tribunal porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union.

Comment fonctionne la procédure ?

La procédure devant le Tribunal est régie par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et le règlement de procédure du Tribunal.

La procédure comporte deux parties fondamentales : la phase écrite et la phase orale.

Dans les renvois préjudiciels, la procédure est la même que devant la Cour de justice. Les autres affaires sont introduites par le dépôt d’une requête au greffe du Tribunal. Elle doit être signée par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre.

Les parties présentent leurs arguments au Tribunal par écrit. Les États membres, les institutions de l’Union et les tiers ayant un intérêt direct à l’issue du litige peuvent également intervenir pour soutenir l’une ou l’autre partie. Il s’agit de la phase écrite de la procédure.

De nombreuses affaires font également l’objet d’une audience. Les audiences sont publiques et les plus importantes peuvent être retransmises en streaming sur notre site Internet. Pour plus d’informations sur le visionnage des audiences, consultez nos pages consacrées au streaming et à la manière d’assister à une audience. Il s’agit de la phase orale de la procédure.

Si le Tribunal en a fait la demande, l’avocat général prépare des conclusions. Les conclusions sont présentées en audience publique et certaines sont diffusées en streaming en direct sur notre site Internet.

Une fois la phase orale terminée, les juges délibèrent et prennent leur décision.

L’arrêt est alors rendu en audience publique et certains sont diffusés en streaming en direct sur notre site Internet.

En moyenne, les affaires prennent environ 20 mois du début à la fin.

Pour plus d’informations, consultez notre page sur la Procédure devant le Tribunal.