Suivre une affaire : quelles sont les informations accessibles au public ?

Introduction de l’affaire

Les affaires sont introduites auprès de l’un des deux greffes. La Cour de justice et le Tribunal ont chacun le leur. Ces services sont le point de contact des parties aux affaires et des juges nationaux et sont responsables de la gestion procédurale des affaires.

Lorsqu’une affaire lui parvient, le greffe lui attribue un numéro et l’inscrit au registre. Les détails de l’affaire sont disponibles le lendemain dans la base de données de la jurisprudence sur le site Internet de la Cour. Les informations suivantes sont disponibles :

• le nom des parties ;
• la date du dépôt de la demande ;
• la langue de procédure.

Des informations supplémentaires sont ajoutées au fur et à mesure de l’avancement de l’affaire. La base de données est mise à jour quotidiennement.

Procédure écrite

Demandes de décision préjudicielle

Lorsqu’une juridiction nationale forme une demande de décision préjudicielle, cette demande fait l’objet d’une vérification afin que toutes les données à caractère personnel sensibles soient supprimées. Elle est par la suite traduite et publiée dans la base de données de la jurisprudence sur le site Internet de la Cour. Un avis est également publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Les parties impliquées dans l’affaire nationale, ainsi que les États membres et les institutions de l’Union peuvent présenter des observations à la Cour. Ces observations sont rendues publiques après la clôture de l’affaire, sauf si leur auteur s’y oppose. Elles sont publiées sur le site Internet de la Cour.

Recours directs et pourvois

Le greffe prépare un résumé des prétentions et des arguments du requérant. Il est traduit dans toutes les langues de l’Union européenne et publié dans la base de données de la jurisprudence sur le site Internet de la Cour. Il est également publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Procédure orale

Audience

Les audiences se déroulent en public dans les salles d’audience de la Cour à Luxembourg. Dans certains cas, les audiences sont diffusées en streaming sur le site Internet de la Cour.

En règle générale, la Cour de justice diffuse en streaming toutes les audiences de l’assemblée plénière ou de la grande chambre. Les audiences des chambres à cinq juges peuvent aussi exceptionnellement être diffusées en streaming si la Cour l’estime approprié.

Le Tribunal ne diffuse généralement pas ses audiences, mais il peut décider de le faire.

Le calendrier judiciaire de la Cour indique les audiences qui seront diffusées en streaming.

Les vidéos restent disponibles en ligne pendant un mois après l’audience.

Très rarement, la Cour autorise une audience ou une partie d’audience à se dérouler en privé – audience dite « à huis clos ». Cela peut arriver dans des affaires impliquant la sécurité nationale ou des enfants.

Dans certains recours directs devant le Tribunal, le juge rapporteur prépare un document appelé « rapport d’audience ». Ce document expose les faits de l’affaire ainsi que les arguments des parties et intervenants. Il est disponible dans la langue de procédure le jour de l’audience, sur demande adressée au service de presse de la Cour.

Conclusions de l’avocat général

Les conclusions de l’avocat général sont présentées en audience publique. Toutes les conclusions présentées par les avocats généraux de la Cour de justice sont diffusées en streaming sur le site Internet de la Cour. Certaines conclusions présentées par les avocats généraux du Tribunal sont également diffusées en streaming.

Les conclusions sont aussi publiées dans la base de données de la jurisprudence sur le site Internet de la Cour le jour où elles sont présentées.

Délibération, rédaction et décisions

Délibération

Conformément au statut de la Cour de justice de l’Union européenne, seuls les juges participent aux délibérations et celles-ci sont confidentielles.

Arrêt

L’arrêt est rendu en audience publique. Tous les prononcés d’arrêts de la Cour de justice sont diffusés en streaming sur le site Internet de la Cour. Certains arrêts du Tribunal sont également diffusés en streaming.

L’arrêt est mis à disposition dans la base de données de la jurisprudence du site Internet de la Cour le jour du prononcé.

La plupart des arrêts sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union.

Ces arrêts sont également publiés au Recueil, le registre officiel des arrêts de la Cour.

Certains arrêts, dont l’importance est limitée pour les personnes qui ne sont pas directement concernées par l’affaire, ne sont pas traduits. Pour en savoir plus sur les arrêts qui sont traduits, voir « Quelles affaires sont publiées dans toutes les langues ? » Ces arrêts sont disponibles dans la langue de procédure et dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.

Chaque arrêt fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Ordonnances

Après la notification d’une ordonnance aux parties, celle-ci est disponible dans la base de données de la jurisprudence du site Internet de la Cour.

Un avis d’ordonnance de clôture de l’affaire est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Communiqués de presse

Le service de presse de la Cour publie des communiqués de presse sur certains avis, arrêts ou ordonnances.

Environ 10 % des affaires donnent lieu à un communiqué de presse. En principe, tous les arrêts de la grande chambre et de l’assemblée plénière de la Cour de justice et tous les arrêts de la grande chambre du Tribunal font l’objet d’un communiqué de presse.

Ils sont généralement liés à des questions qui suscitent un grand intérêt de la part des médias. Ils sont disponibles dans un certain nombre de langues de l’Union européenne le jour du prononcé. Ils se trouvent dans la rubrique « Espace Médias » du site Internet de la Cour.

Les journalistes peuvent également contacter le service de presse de la Cour à tout moment de la vie d’une affaire. Les attachés de press sont disponibles pour fournir des informations et expliquer les décisions de la Cour et son fonctionnement.

Résumés

La Cour produit également des résumés de ses arrêts les plus importants. Plus longs et plus détaillés que les communiqués de presse, les résumés s’adressent à un public de juristes.

Ils sont généralement publiés le jour du prononcé.