Cour de justice de l’Union européenne

Date

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Conclusions

Plaidoiries

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Audience dans une procédure d’avis

Juridiction

Cour de justice

Tribunal

Langue de procédure

Numéro d’affaire

Nom des parties

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Propriété intellectuelle

mardi 03/11 09:30

Conclusions - C-250/25
Like Company

Cour de justice - Grande chambre

Avocat général - Szpunar

hongrois / HU Grande salle d'audience Palais

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Concurrence

mardi 03/11 09:30

Plaidoiries - C-474/25
Medienanstalt Berlin-Brandenburg

Cour de justice - Grande chambre

allemand / DE Grande salle d'audience Palais

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Espace de liberté, sécurité et justice

mardi 03/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-583/24
Tagu

streaming-available

Cour de justice - Grande chambre

Avocat général - Richard de la Tour

Néerlandais / NL Grande salle d'audience Palais

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mardi 03/11 14:00

Plaidoiries - T-537/25
Gruppo San Michele et Bon Mense / Parlement

Tribunal - Première chambre

français / FR Salle d'audience Lucien Wercollier

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Principes du droit communautaire

mercredi 04/11 09:30

Plaidoiries - C-364/25
Katachev

Cour de justice - Quatrième chambre

bulgare / BG Salle d'audience Auguste Rodin (Niveau 6)

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mercredi 04/11 09:30

Plaidoiries - C-387/25
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions II

Cour de justice - Deuxième chambre

français / FR Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Énergie

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-98/25
YAFA Poseidon / CINEA

Tribunal - Dixième chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-119/25
Le Sac / EUIPO - Asunción ( Le SAC OUTLET)

Tribunal - Première chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-191/25
AW / Parlement

Tribunal - Quatrième chambre

portugais / PT Salle d'audience Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-275/25
IZ / Frontex

Tribunal - Dixième chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-355/24
EM / Europol

Tribunal - Neuvième chambre

français / FR Salle d'audience Fernando Pessoa

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Politique économique

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-428/23
ABN AMRO Bank et ABN AMRO Hypotheken Groep / CRU

Tribunal - Deuxième chambre élargie

Néerlandais / NL Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-468/25
Victron Energy / EUIPO - Bayerische Motoren Werke (BMV)

Tribunal - Deuxième chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-474/25
BP / Commission

Tribunal - Quatrième chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-493/25
EM Microelectronic-Marin / EUIPO - O2 Worldwide (EM | BLEU)

Tribunal - Sixième chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Agriculture

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-503/24
Antidote Europe / Commission

Tribunal - Troisième chambre

français / FR Salle d'audience Fernando Pessoa

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mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-535/24
Russian Maritime Register of Shipping / Conseil

Tribunal - Septième chambre, siégeant avec cinq juges

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-593/22
RM / Parlement

Tribunal - Quatrième chambre

lituanien / LT Salle d'audience Fernando Pessoa

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mercredi 04/11 09:30

Plaidoiries - T-596/25
Lotus Cars / Commission

Tribunal - Dixième chambre

anglais / EN Salle d'audience Lucien Wercollier

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-622/24
GI / Commission

Tribunal - Troisième chambre élargie

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Fiscalité

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-680/25
Mercedes Benz

Tribunal - Deuxième chambre élargie

Avocate générale - Brkan

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-696/25
Zero & Company et Creative Suite / EUIPO - Numero 8 (SUNS)

Tribunal - Septième chambre

italien / IT Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-753/25
Promedivet / EUIPO (PROMEDIVET Herba-Treat)

Tribunal - Septième chambre

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-754/25
Promedivet / EUIPO (PROMEDIVET Pro-Vital)

Tribunal - Septième chambre

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-755/25
Promedivet / EUIPO (PROMEDIVET Premium-Vital)

Tribunal - Septième chambre

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-756/25
Promedivet / EUIPO (PROMEDIVET Herba-Vital)

Tribunal - Septième chambre

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-757/25
Promedivet / EUIPO (PROMEDIVET Herba-Top)

Tribunal - Septième chambre

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 14:30

Plaidoiries - T-22/26
FläktGroup Deutschland / EUIPO - Kampmann (KaCare)

Tribunal - Deuxième chambre

allemand / DE Salle d'audience Mary Dambiermont

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Libre prestation des services

jeudi 05/11 09:00

Plaidoiries - C-302/25
Desch-Drexler

Cour de justice - Troisième chambre

allemand / DE Grande salle d'audience Palais

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Libre prestation des services

jeudi 05/11 09:00

Plaidoiries - C-780/25
Desch-Drexler II

Cour de justice - Troisième chambre

allemand / DE Grande salle d'audience Palais

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Politique économique

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-74/24 P
PNB Banka / CRU

streaming-available

Cour de justice - Huitième chambre

Avocat général - Spielmann

anglais / EN Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Aide d'État

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-266/24 P
Commission / Ryanair (Aide d’État Covid-19 - KLM)

Affaires jointes : C-269/24 P Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Ryanair (Aide d’État Covid-19 - KLM) | C-289/24 P Société Air France et Air France-KLM / Ryanair (Aide d’État Covid-19 - KLM)

streaming-available

Cour de justice - Troisième chambre

Avocat général - Biondi

anglais / EN Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Aide d'État

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-505/24 P
Condor Flugdienst / Ryanair

streaming-available

Cour de justice - Troisième chambre

Avocat général - Biondi

anglais / EN Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Clause compromissoire

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-881/24 P
SC / Eulex Kosovo

streaming-available

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocate générale - Kokott

anglais / EN Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Politique commerciale

jeudi 05/11 09:30

Conclusions - C-59/25 P
Zhejiang Sunflower Great Health et Sunowe Solar / Commission

Cour de justice - Cinquième chambre

Avocat général - Biondi

anglais / EN Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Énergie

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-118/25 P
Nord Stream 2 / Parlement et Conseil

streaming-available

Cour de justice - Huitième chambre

Avocate générale - Medina

anglais / EN Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-121/25 P
Evonik Operations / Commission

streaming-available

Cour de justice - Troisième chambre

Avocat général - Szpunar

anglais / EN Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Politique étrangère et de sécurité commune

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-530/25 P
Khan / Conseil

streaming-available

Cour de justice - Troisième chambre

Avocat général - Biondi

français / FR Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Rapprochement des législations

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-205/25
Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht

Cour de justice - Troisième chambre

Avocat général - Norkus

allemand / DE Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Rapprochement des législations

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-237/25
Mettler-Toledo

streaming-available

Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Biondi

allemand / DE Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Rapprochement des législations

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-238/25
Bizerba

Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Biondi

allemand / DE Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Espace de liberté, sécurité et justice

jeudi 05/11 09:30

Conclusions - C-298/25
Ofsets

streaming-available

Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Norkus

français / FR Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Liberté d'établissement

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-339/25
Iulicris Recycling

streaming-available

Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Campos Sánchez-Bordona

français / FR Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Espace de liberté, sécurité et justice

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-344/25
Eurovo

streaming-available

Cour de justice - Sixième chambre

Avocat général - Campos Sánchez-Bordona

allemand / DE Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-395/25
Orkla Care

streaming-available

Cour de justice - Huitième chambre

Avocat général - Szpunar

suédois / SV Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Aide d'État

jeudi 05/11 09:30

Conclusions - C-424/25
Overgaard Gods

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Biondi

danois / DA Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-435/25
Gut gekauft Reformhäuser

streaming-available

Cour de justice - Huitième chambre

Avocat général - Norkus

allemand / DE Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Énergie

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-468/24
Netz Niederösterreich (Protection des données et compteurs intelligents)

streaming-available

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Biondi

allemand / DE Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Rapprochement des législations

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-495/25
Syndicat professionnel du chanvre

Cour de justice - Troisième chambre

Avocat général - Rantos

français / FR Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Libre prestation des services

jeudi 05/11 09:30

Conclusions - C-533/25
F Corporation

streaming-available

Cour de justice - Première chambre

Avocate générale - Laulhé Shaelou

allemand / DE Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Politique sociale

jeudi 05/11 09:30

Conclusions - C-544/25
ACC Business Development

streaming-available

Cour de justice - Cinquième chambre

Avocat général - Norkus

roumain / RO Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Fiscalité

jeudi 05/11 09:30

Conclusions - C-546/25
Beteiligungsgesellschaft

streaming-available

Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Norkus

allemand / DE Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Politique sociale

jeudi 05/11 09:30

Conclusions - C-606/25
CGIL del Trentino

streaming-available

Cour de justice - Cinquième chambre

Avocat général - Richard de la Tour

italien / IT Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Rapprochement des législations

jeudi 05/11 09:30

Conclusions - C-654/25
Undelam

streaming-available

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Szpunar

allemand / DE Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Espace de liberté, sécurité et justice

jeudi 05/11 09:30

Prononcé d’arrêt - C-716/24
Ponner

streaming-available

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Norkus

allemand / DE Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Propriété intellectuelle

jeudi 05/11 09:30

Plaidoiries - T-67/26
Loop / EUIPO (Forme d'un bouchon d'oreille avec un bout circulaire)

Tribunal - Deuxième chambre

anglais / EN Salle d'audience Mary Dambiermont

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Propriété intellectuelle

jeudi 05/11 09:30

Plaidoiries - T-120/25
Corning / EUIPO - BCH Brühl (Pyrex)

Tribunal - Cinquième chambre

anglais / EN Salle d'audience Lucien Wercollier

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Statut des fonctionnaires

jeudi 05/11 09:30

Plaidoiries - T-315/25
JF / Commission

Tribunal - Troisième chambre

anglais / EN Salle d'audience Magdalena Abakanowicz

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Propriété intellectuelle

jeudi 05/11 09:30

Plaidoiries - T-420/24
Corning / EUIPO - Centro Ottico Megavision (PYREX)

Tribunal - Cinquième chambre

anglais / EN Salle d'audience Lucien Wercollier

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