Cour de justice de l’Union européenne

Date

Événements

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Prononcé d’arrêt

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Plaidoiries

Référé

Audience dans une procédure d’avis

Juridiction

Cour de justice

Tribunal

Langue de procédure

Numéro d’affaire

Nom des parties

Trier par

Principes du droit communautaire

mercredi 04/11 09:30

Plaidoiries - C-364/25
Katachev

Cour de justice - Quatrième chambre

bulgare / BG Salle d'audience Auguste Rodin (Niveau 6)

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mercredi 04/11 09:30

Plaidoiries - C-387/25
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions II

Cour de justice - Deuxième chambre

français / FR Salle d'audience HAP Grieshaber (Niveau 6)

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Énergie

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-98/25
YAFA Poseidon / CINEA

Tribunal - Dixième chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-119/25
Le Sac / EUIPO - Asunción ( Le SAC OUTLET)

Tribunal - Première chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-191/25
AW / Parlement

Tribunal - Quatrième chambre

portugais / PT Salle d'audience Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-275/25
IZ / Frontex

Tribunal - Dixième chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-355/24
EM / Europol

Tribunal - Neuvième chambre

français / FR Salle d'audience Fernando Pessoa

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Politique économique

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-428/23
ABN AMRO Bank et ABN AMRO Hypotheken Groep / CRU

Tribunal - Deuxième chambre élargie

Néerlandais / NL Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-468/25
Victron Energy / EUIPO - Bayerische Motoren Werke (BMV)

Tribunal - Deuxième chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-474/25
BP / Commission

Tribunal - Quatrième chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-493/25
EM Microelectronic-Marin / EUIPO - O2 Worldwide (EM | BLEU)

Tribunal - Sixième chambre

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Agriculture

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-503/24
Antidote Europe / Commission

Tribunal - Troisième chambre

français / FR Salle d'audience Fernando Pessoa

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mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-535/24
Russian Maritime Register of Shipping / Conseil

Tribunal - Septième chambre, siégeant avec cinq juges

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-593/22
RM / Parlement

Tribunal - Quatrième chambre

lituanien / LT Salle d'audience Fernando Pessoa

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mercredi 04/11 09:30

Plaidoiries - T-596/25
Lotus Cars / Commission

Tribunal - Dixième chambre

anglais / EN Salle d'audience Lucien Wercollier

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Statut des fonctionnaires

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-622/24
GI / Commission

Tribunal - Troisième chambre élargie

anglais / EN Salle d'audience Fernando Pessoa

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Fiscalité

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-680/25
Mercedes Benz

Tribunal - Deuxième chambre élargie

Avocate générale - Brkan

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-696/25
Zero & Company et Creative Suite / EUIPO - Numero 8 (SUNS)

Tribunal - Septième chambre

italien / IT Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-753/25
Promedivet / EUIPO (PROMEDIVET Herba-Treat)

Tribunal - Septième chambre

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-754/25
Promedivet / EUIPO (PROMEDIVET Pro-Vital)

Tribunal - Septième chambre

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-755/25
Promedivet / EUIPO (PROMEDIVET Premium-Vital)

Tribunal - Septième chambre

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-756/25
Promedivet / EUIPO (PROMEDIVET Herba-Vital)

Tribunal - Septième chambre

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 09:30

Prononcé d’arrêt - T-757/25
Promedivet / EUIPO (PROMEDIVET Herba-Top)

Tribunal - Septième chambre

roumain / RO Salle d'audience Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 04/11 14:30

Plaidoiries - T-22/26
FläktGroup Deutschland / EUIPO - Kampmann (KaCare)

Tribunal - Deuxième chambre

allemand / DE Salle d'audience Mary Dambiermont

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