Cour de justice de l’Union européenne

Date

Événements

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Prononcé d’arrêt

Conclusions

Plaidoiries

Référé

Audience dans une procédure d’avis

Juridiction

Cour de justice

Tribunal

Langue de procédure

Numéro d’affaire

Nom des parties

Trier par

Propriété intellectuelle

lundi 06/07 14:30

Plaidoiries - C-663/24
Streamz e.a.

Cour de justice - Grande chambre

français / FR Grande Salle Palais - Niveau 2

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lundi 06/07 14:30

Plaidoiries - T-276/25
Galić / Commission

Tribunal - Deuxième chambre

croate / HR Salle bleue

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Propriété intellectuelle

mardi 07/07 09:30

Plaidoiries - C-663/24
Streamz e.a.

Cour de justice - Grande chambre

français / FR Grande Salle Palais - Niveau 2

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mardi 07/07 14:30

Plaidoiries - T-479/25
Kharkovsky / Conseil

Tribunal - Huitième chambre

allemand / DE Salle bleue

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Énergie

mercredi 08/07 09:30

Plaidoiries - C-398/25
Energie-Control Austria

Cour de justice - Quatrième chambre

allemand / DE Salle d'audience IV - Niveau 6

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Aide d'État

mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-268/21 RENV
Ryanair / Commission (Italie ; régime d’aide ; COVID-19)

Tribunal - Troisième chambre

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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Statut des fonctionnaires

mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-187/25
IF / ECDC

Tribunal - Troisième chambre

français / FR Salle Fernando Pessoa

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mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-214/24
Apple et Apple Distribution International / Commission

Tribunal - Huitième chambre, siégeant avec cinq juges

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-309/25
SCM Biogroup / EUIPO - Bio Group Medical System (BIO-GROUP MEDICAL SYSTEM)

Tribunal - Septième chambre

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-350/25
Aguirre y Compañía / EUIPO - Moreira de Almeida Santos (BLUE PADEL)

Tribunal - Première chambre

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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Fiscalité

mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-356/25
Rapera

Tribunal - Cinquième chambre élargie

Avocat général - Martín y Pérez de Nanclares

grec / EL Salle Fernando Pessoa

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Fiscalité

mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-381/25
Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi

Tribunal - Cinquième chambre élargie

Avocat général - Martín y Pérez de Nanclares

polonais / PL Salle Fernando Pessoa

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Politique économique

mercredi 08/07 09:30

Plaidoiries - T-396/25
BAWAG PSK / BCE

Tribunal - Sixième chambre

anglais / EN Salle rouge

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Propriété intellectuelle

mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-450/25
Peña de Paz / EUIPO - Cuchy & Charly (MICUIR HANDMADE IN SPAIN)

Tribunal - Sixième chambre

Espagnol / ES Salle Fernando Pessoa

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Aide d'État

mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-538/24
Ryanair / Commission (Italie ; régime d’aide modifié ; COVID-19)

Tribunal - Troisième chambre

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-540/24
RH / Commission (Faute professionnelle grave, conflit d’intérêts)

Tribunal - Deuxième chambre

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-606/24
Deripaska / Conseil

Tribunal - Huitième chambre

français / FR Salle Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-762/25
Phoenix Pharma / EUIPO (Be the Heartbeat of Healthcare)

Tribunal - Cinquième chambre

allemand / DE Salle Fernando Pessoa

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mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-1079/23
Apple / Commission

Tribunal - Huitième chambre, siégeant avec cinq juges

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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mercredi 08/07 09:30

Prononcé d’arrêt - T-1080/23
Apple / Commission

Tribunal - Huitième chambre, siégeant avec cinq juges

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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mercredi 08/07 14:00

Plaidoiries - T-702/25
Metsä Board Sverige

Tribunal - Cinquième chambre élargie

suédois / SV Grande salle - Thémis

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Aide d'État

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-242/24 P
Commission / Allemagne (Aides à la cogénération)

streaming-available

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Spielmann

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-170/25 P
Commission / TP

streaming-available

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Spielmann

anglais / EN Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-166/25
Commission / Portugal (Émissions industrielles)

streaming-available

Cour de justice - Sixième chambre

Avocate générale - Ćapeta

portugais / PT Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-186/25
Institut po ribni resursi Varna

streaming-available

Cour de justice - Septième chambre

Avocate générale - Ćapeta

bulgare / BG Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-188/25
Štátny fond rozvoja bývania

streaming-available

Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Spielmann

slovaque / SK Salle d'audience III - Niveau 6

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Rapprochement des législations

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-199/24
Legal Newsdesk Sweden

streaming-available

Cour de justice - Cinquième chambre

Avocat général - Szpunar

suédois / SV Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-224/24
Società Eredi Raimondo Bufarini – II

streaming-available

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Emiliou

italien / IT Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-234/25
Sky Österreich Fernsehen

streaming-available

Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Szpunar

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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Citoyenneté européenne

jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-279/25
Land Baden-Württemberg

Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Richard de la Tour

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-307/25
KFZ Kolak

streaming-available

Cour de justice - Septième chambre

Avocat général - Rantos

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-323/25
Vinkers

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocate générale - Medina

Néerlandais / NL Salle d'audience III - Niveau 6

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Concurrence

jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-357/25
Groupama Asigurări (Échange d’informations sur les prix)

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Rantos

roumain / RO Salle d'audience III - Niveau 6

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Aide d'État

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-360/25
Schoger II

streaming-available

Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Biondi

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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Concurrence

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-428/23
ROGON e.a.

streaming-available

Cour de justice - Cinquième chambre

Avocat général - Emiliou

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-435/25
Gut gekauft Reformhäuser

streaming-available

Cour de justice - Huitième chambre

Avocat général - Norkus

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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Libre prestation des services

jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-535/25
Amazon Italia Logistica

Affaires jointes : C-536/25 Amazon Italia Services | C-537/25 Amazon Italia Transport

streaming-available

Cour de justice - Cinquième chambre

Avocat général - Campos Sánchez-Bordona

italien / IT Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Plaidoiries - C-552/25
Balmung Medical Handel

Cour de justice - Troisième chambre

danois / DA Grande Salle Palais - Niveau 2

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Espace de liberté, sécurité et justice

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-768/24
Hortis

streaming-available

Cour de justice - Septième chambre

Avocat général - Emiliou

français / FR Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-771/24
Fédération belge du stationnement et Interparking

streaming-available

Cour de justice - Deuxième chambre

Avocate générale - Kokott

français / FR Salle d'audience III - Niveau 6

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Propriété intellectuelle

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-788/24
Anne Frank Fonds

streaming-available

Cour de justice - Deuxième chambre

Avocat général - Rantos

Néerlandais / NL Salle d'audience III - Niveau 6

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Transport

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-856/24
Sad Trasporto Locale - II

streaming-available

Cour de justice - Huitième chambre

Avocat général - Rantos

italien / IT Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-888/24
Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores

streaming-available

Cour de justice - Troisième chambre

Avocat général - Biondi

portugais / PT Salle d'audience III - Niveau 6

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Propriété intellectuelle

jeudi 09/07 09:30

Plaidoiries - T-595/25
Cornea Franz Rechtsanwälte Partnerschaft / EUIPO - Keil (LeberGlück)

Tribunal - Sixième chambre

allemand / DE Salle verte

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Propriété intellectuelle

jeudi 09/07 14:30

Plaidoiries - T-796/25
Ionos / EUIPO - Kunze (IONOS)

Tribunal - Huitième chambre

anglais / EN Salle verte

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