Politique économique mardi 08/09 09:00 Conclusions - C-454/24 P CRU / Dexia Cour de justice - Grande chambre Avocat général - Spielmann français / FR Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
Politique économique mardi 08/09 09:00 Conclusions - C-529/24 P Conseil / Hypo Vorarlberg Bank Cour de justice - Grande chambre Avocat général - Spielmann allemand / DE Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
Politique économique mardi 08/09 09:00 Conclusions - C-536/24 P CRU / Hypo Vorarlberg Bank Cour de justice - Grande chambre Avocat général - Spielmann allemand / DE Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
Politique économique mardi 08/09 09:00 Conclusions - C-537/24 P CRU / Volkskreditbank Cour de justice - Grande chambre Avocat général - Spielmann allemand / DE Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
Politique économique mardi 08/09 09:00 Conclusions - C-585/24 P Conseil / Volkskreditbank Cour de justice - Grande chambre Avocat général - Spielmann allemand / DE Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
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Politique économique mardi 08/09 09:00 Conclusions - C-705/24 P CRU / BAWAG P.S.K. Cour de justice - Grande chambre Avocat général - Spielmann allemand / DE Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
Droit institutionnel mardi 08/09 09:00 Plaidoiries - C-296/25 P Pologne / Commission (Recouvrement par compensation d’astreintes imposées à titre de mesure provisoire) Affaires jointes : C-297/25 P Pologne / Commission (Recouvrement par compensation d’astreintes imposées à titre de mesure provisoire) Cour de justice - Grande chambre polonais / PL Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
Agriculture mardi 08/09 09:00 Prononcé d’arrêt - C-163/24 Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti streaming-available Cour de justice - Grande chambre Avocat général - Rantos roumain / RO Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
mardi 08/09 09:00 Conclusions - C-271/25 Autovici Affaires jointes : C-334/25 Skinest Baltija Cour de justice - Grande chambre Avocat général - Biondi lituanien / LT Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
Politique sociale mardi 08/09 09:00 Prononcé d’arrêt - C-293/24 Ferreira da Silva e Brito e.a. streaming-available Cour de justice - Grande chambre Avocate générale - Ćapeta portugais / PT Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
Propriété intellectuelle mardi 08/09 09:00 Prononcé d’arrêt - C-298/23 Inter IKEA Systems streaming-available Cour de justice - Grande chambre Avocat général - Szpunar Néerlandais / NL Grande salle d'audience Palais Ajouter à mon calendrier
Propriété intellectuelle mardi 08/09 09:30 Plaidoiries - T-849/25 Excursus / EUIPO - Bigfinite (AIZOON) Tribunal - Première chambre anglais / EN Salle d'audience Lucien Wercollier Ajouter à mon calendrier
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