Cour de justice de l’Union européenne

Date

Événements

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Prononcé d’arrêt

Conclusions

Plaidoiries

Référé

Audience dans une procédure d’avis

Juridiction

Cour de justice

Tribunal

Langue de procédure

Numéro d’affaire

Nom des parties

Trier par

Aide d'État

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-242/24 P
Commission / Allemagne (Aides à la cogénération)

streaming-available

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Spielmann

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-170/25 P
Commission / TP

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Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Spielmann

anglais / EN Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-166/25
Commission / Portugal (Émissions industrielles)

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Cour de justice - Sixième chambre

Avocate générale - Ćapeta

portugais / PT Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-186/25
Institut po ribni resursi Varna

streaming-available

Cour de justice - Septième chambre

Avocate générale - Ćapeta

bulgare / BG Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-188/25
Štátny fond rozvoja bývania

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Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Spielmann

slovaque / SK Salle d'audience III - Niveau 6

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Rapprochement des législations

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-199/24
Legal Newsdesk Sweden

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Cour de justice - Cinquième chambre

Avocat général - Szpunar

suédois / SV Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-224/24
Società Eredi Raimondo Bufarini – II

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Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Emiliou

italien / IT Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-234/25
Sky Österreich Fernsehen

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Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Szpunar

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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Citoyenneté européenne

jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-279/25
Land Baden-Württemberg

Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Richard de la Tour

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-307/25
KFZ Kolak

streaming-available

Cour de justice - Septième chambre

Avocat général - Rantos

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-323/25
Vinkers

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocate générale - Medina

Néerlandais / NL Salle d'audience III - Niveau 6

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Concurrence

jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-357/25
Groupama Asigurări (Échange d’informations sur les prix)

Cour de justice - Quatrième chambre

Avocat général - Rantos

roumain / RO Salle d'audience III - Niveau 6

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Aide d'État

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-360/25
Schoger II

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Cour de justice - Première chambre

Avocat général - Biondi

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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Concurrence

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-428/23
ROGON e.a.

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Cour de justice - Cinquième chambre

Avocat général - Emiliou

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-435/25
Gut gekauft Reformhäuser

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Cour de justice - Huitième chambre

Avocat général - Norkus

allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6

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Libre prestation des services

jeudi 09/07 09:30

Conclusions - C-535/25
Amazon Italia Logistica

Affaires jointes : C-536/25 Amazon Italia Services | C-537/25 Amazon Italia Transport

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Cour de justice - Cinquième chambre

Avocat général - Campos Sánchez-Bordona

italien / IT Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Plaidoiries - C-552/25
Balmung Medical Handel

Cour de justice - Troisième chambre

danois / DA Grande Salle Palais - Niveau 2

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Espace de liberté, sécurité et justice

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-768/24
Hortis

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Cour de justice - Septième chambre

Avocat général - Emiliou

français / FR Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-771/24
Fédération belge du stationnement et Interparking

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Cour de justice - Deuxième chambre

Avocate générale - Kokott

français / FR Salle d'audience III - Niveau 6

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Propriété intellectuelle

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-788/24
Anne Frank Fonds

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Cour de justice - Deuxième chambre

Avocat général - Rantos

Néerlandais / NL Salle d'audience III - Niveau 6

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Transport

jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-856/24
Sad Trasporto Locale - II

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Cour de justice - Huitième chambre

Avocat général - Rantos

italien / IT Salle d'audience III - Niveau 6

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jeudi 09/07 09:30

Prononcé d’arrêt - C-888/24
Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores

streaming-available

Cour de justice - Troisième chambre

Avocat général - Biondi

portugais / PT Salle d'audience III - Niveau 6

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Propriété intellectuelle

jeudi 09/07 09:30

Plaidoiries - T-595/25
Cornea Franz Rechtsanwälte Partnerschaft / EUIPO - Keil (LeberGlück)

Tribunal - Sixième chambre

allemand / DE Salle verte

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Propriété intellectuelle

jeudi 09/07 14:30

Plaidoiries - T-796/25
Ionos / EUIPO - Kunze (IONOS)

Tribunal - Huitième chambre

anglais / EN Salle verte

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