Cour de justice de l’Union européenne - curia

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Du

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Prononcé d’arrêt

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Plaidoiries

Référé

Audience dans une procédure d’avis

Juridiction

Cour de justice

Tribunal

Langue de procédure

Numéro d’affaire

Nom des parties

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Rapprochement des législations

mardi 10/02 09:30

Prononcé d’arrêt - C-97/23 P
WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données

streaming-available

Cour de justice - Grande chambre

Avocate générale - Ćapeta

anglais / EN Grande Salle Palais - Niveau 2

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Libre circulation des capitaux

mardi 10/02 09:30

Plaidoiries - C-241/25
Société Générale (Remboursement de la retenue à la source)

Cour de justice - Grande chambre

suédois / SV Grande Salle Palais - Niveau 2

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mardi 10/02 09:30

Plaidoiries - T-77/24
Dassault Aviation / Commission

Tribunal - Première chambre élargie

français / FR Grande salle - Thémis

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mardi 10/02 09:30

Plaidoiries - T-492/24
Beloglazov / Conseil

Tribunal - Huitième chambre, siégeant avec cinq juges

français / FR Salle bleue

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