Cour de justice de l’Union européenne

Date

Événements

Avis

Prononcé d’arrêt

Conclusions

Plaidoiries

Référé

Audience dans une procédure d’avis

Juridiction

Cour de justice

Tribunal

Langue de procédure

Numéro d’affaire

Nom des parties

Trier par

Énergie

mercredi 11/02 09:30

Plaidoiries - C-199/25
Fluvius Halle-Vilvoorde e.a.

Cour de justice - Quatrième chambre

Néerlandais / NL Salle d'audience I - Niveau 8

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Statut des fonctionnaires

mercredi 11/02 09:30

Plaidoiries - T-187/25
IF / ECDC

Tribunal - Troisième chambre

français / FR Salle verte

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Propriété intellectuelle

mercredi 11/02 09:30

Prononcé d’arrêt - T-209/25
Nutris We care about you / EUIPO - Medis (ProbioDefend)

Tribunal - Première chambre

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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Propriété intellectuelle

mercredi 11/02 09:30

Prononcé d’arrêt - T-618/24
Athom / EUIPO - Chuhaiya E-Commerce (Shenzhen) (athom Smart Home)

Tribunal - Huitième chambre

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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Fiscalité

mercredi 11/02 09:30

Prononcé d’arrêt - T-643/24
Credidam

Tribunal

Avocat général - Martín y Pérez de Nanclares

roumain / RO Salle Fernando Pessoa

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Fiscalité

mercredi 11/02 09:30

Prononcé d’arrêt - T-689/24
Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

Tribunal

Avocat général - Martín y Pérez de Nanclares

polonais / PL Salle Fernando Pessoa

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mercredi 11/02 09:30

Prononcé d’arrêt - T-693/25
Tokareva / Conseil

Tribunal - Cinquième chambre

français / FR Salle Fernando Pessoa

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mercredi 11/02 09:30

Prononcé d’arrêt - T-1181/23
Mylan Ireland / Commission

Tribunal - Quatrième chambre

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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mercredi 11/02 09:30

Prononcé d’arrêt - T-1182/23
Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission

Tribunal - Quatrième chambre

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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mercredi 11/02 09:30

Prononcé d’arrêt - T-1183/23
Zakłady Farmaceutyczne Polpharma / Commission

Tribunal - Quatrième chambre

anglais / EN Salle Fernando Pessoa

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