Rapprochement des législations mardi 30/06 09:00 Plaidoiries - C-12/25 Bisdom Gent Cour de justice - Grande chambre Néerlandais / NL Ajouter à mon calendrier
Libre prestation des services mercredi 01/07 09:00 Plaidoiries - C-194/25 Leovegas Gaming Cour de justice - Deuxième chambre italien / IT Ajouter à mon calendrier
Propriété intellectuelle mercredi 01/07 09:30 Prononcé d’arrêt - T-40/25 DecoTrend / EUIPO - B.K.Licht (Abat-jour) Tribunal - Première chambre allemand / DE Salle Fernando Pessoa Ajouter à mon calendrier
Propriété intellectuelle mercredi 01/07 09:30 Prononcé d’arrêt - T-41/25 DecoTrend / EUIPO - Light Tec (Guirlande électrique) Tribunal - Première chambre allemand / DE Salle Fernando Pessoa Ajouter à mon calendrier
Propriété intellectuelle mercredi 01/07 09:30 Prononcé d’arrêt - T-42/25 DecoTrend / EUIPO - Light Tec (Abat-jour) Tribunal - Première chambre allemand / DE Salle Fernando Pessoa Ajouter à mon calendrier
mercredi 01/07 09:30 Prononcé d’arrêt - T-173/25 BT GS Belgium / Commission Tribunal - Cinquième chambre anglais / EN Salle Fernando Pessoa Ajouter à mon calendrier
Concurrence jeudi 02/07 09:30 Prononcé d’arrêt - C-738/22 P Google et Alphabet / Commission streaming-available Cour de justice - Deuxième chambre Avocate générale - Kokott anglais / EN Ajouter à mon calendrier
Espace de liberté, sécurité et justice jeudi 02/07 09:30 Conclusions - C-300/25 Duftošek Cour de justice - Troisième chambre Avocat général - Richard de la Tour tchèque / CS Ajouter à mon calendrier
Rapprochement des législations jeudi 02/07 09:30 Plaidoiries - C-317/25 Groupe Canal + Cour de justice - Quatrième chambre français / FR Ajouter à mon calendrier
Propriété intellectuelle jeudi 02/07 09:30 Plaidoiries - T-500/25 Thom Browne / EUIPO - adidas (Représentation de trois bandes parallèles appliquées sur un vêtement supérieur) Affaires jointes : T-501/25 Thom Browne / EUIPO - adidas (Représentation de trois bandes parallèles appliquées sur un pantalon ou un short) | T-502/25 Thom Browne / EUIPO - adidas (Représentation de trois bandes parallèles appliquées sur un vêtement) Tribunal - Neuvième chambre anglais / EN Salle verte Ajouter à mon calendrier
jeudi 02/07 09:30 Plaidoiries - T-673/24 Imerys PCC France / Commission Tribunal - Cinquième chambre anglais / EN Salle bleue Ajouter à mon calendrier
jeudi 02/07 14:30 Plaidoiries - T-674/24 EuroChem Antwerpen / Commission Tribunal - Cinquième chambre anglais / EN Salle bleue Ajouter à mon calendrier