Statut des fonctionnaires jeudi 30/04 09:30 Prononcé d’arrêt - C-31/25 P Markov / Commission streaming-available Cour de justice - Dixième chambre Avocat général - Norkus anglais / EN Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
jeudi 30/04 09:30 Conclusions - C-121/25 P Evonik Operations / Commission streaming-available Cour de justice - Troisième chambre Avocat général - Szpunar anglais / EN Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
Privilèges et immunités jeudi 30/04 09:30 Prononcé d’arrêt - C-30/25 CESE e.a. streaming-available Cour de justice - Troisième chambre Avocate générale - Medina français / FR Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
Politique commerciale jeudi 30/04 09:30 Prononcé d’arrêt - C-115/25 Stappert Magyarország streaming-available Cour de justice - Septième chambre Avocat général - Biondi hongrois / HU Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
Propriété intellectuelle jeudi 30/04 09:30 Prononcé d’arrêt - C-127/24 VHC 2 Seniorenresidenz streaming-available Cour de justice - Première chambre Avocat général - Szpunar allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
Concurrence jeudi 30/04 09:30 Prononcé d’arrêt - C-133/24 CD Tondela e.a. streaming-available Cour de justice - Cinquième chambre Avocat général - Emiliou portugais / PT Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
Politique commerciale jeudi 30/04 09:30 Conclusions - C-157/25 Jas Forwarding Worldwide (Belgium) Cour de justice - Deuxième chambre Avocat général - Biondi Néerlandais / NL Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
Espace de liberté, sécurité et justice jeudi 30/04 09:30 Conclusions - C-190/25 Zelabrich Cour de justice - Troisième chambre Avocat général - Richard de la Tour allemand / DE Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
jeudi 30/04 09:30 Prononcé d’arrêt - C-246/25 Hańczynek streaming-available Cour de justice - Sixième chambre Avocate générale - Ćapeta polonais / PL Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
Libre prestation des services jeudi 30/04 09:30 Conclusions - C-274/25 Alternative Payments streaming-available Cour de justice - Première chambre Avocat général - Campos Sánchez-Bordona lituanien / LT Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
jeudi 30/04 09:30 Prononcé d’arrêt - C-301/25 Lidl Italia (Pratiques commerciales déloyales concernant des denrées alimentaires) streaming-available Cour de justice - Première chambre Avocat général - Szpunar italien / IT Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
Transport jeudi 30/04 09:30 Prononcé d’arrêt - C-479/23 Commission / Bulgarie (Directive interopérabilité des systèmes de télépéage routier) streaming-available Cour de justice - Dixième chambre Avocat général - Emiliou bulgare / BG Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
Fiscalité jeudi 30/04 09:30 Prononcé d’arrêt - C-544/24 Nekilnojamojo turto valdymas streaming-available Cour de justice - Première chambre Avocat général - Rantos lituanien / LT Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
Citoyenneté européenne jeudi 30/04 09:30 Conclusions - C-906/24 Sirto Cour de justice - Cinquième chambre Avocate générale - Ćapeta finnois / FI Salle d'audience III - Niveau 6 Ajouter à mon calendrier
jeudi 30/04 09:30 Plaidoiries - T-101/25 Goetz / Conseil Tribunal - Troisième chambre Néerlandais / NL Salle verte Ajouter à mon calendrier
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