Cour de justice de l’Union européenne - curia

Date

Du

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Plaidoiries

Référé

Audience dans une procédure d’avis

Juridiction

Cour de justice

Tribunal

Langue de procédure

Numéro d’affaire

Nom des parties

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Rapprochement des législations

mardi 30/06 09:00

Plaidoiries - C-12/25
Bisdom Gent

Cour de justice - Grande chambre

Néerlandais / NL