Notes de recherche
Les notes de recherche sont rédigées à la demande de la Cour de justice ou du Tribunal sur un sujet précis. Nous mettons à la disposition du public une sélection de notes de recherche pour favoriser la compréhension mutuelle des droits nationaux.
Les notes de recherche sont des études comparatives demandées par la Cour de justice ou le Tribunal dans le cadre d’une affaire pendante. Elles peuvent se rapporter à une ou plusieurs questions ou thématiques et présentent une comparaison des ordres juridiques des États membres, ce qui permet d’avoir une vision plus large des problématiques pertinentes. Les notes de recherche couvrent des domaines du droit qui varient selon les affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal.
Les notes de recherche contiennent une analyse de la manière dont différents systèmes juridiques abordent une question donnée. Cette analyse est résumée sous la forme d’un aperçu comparatif structuré.
Les notes de recherche sont rédigées en français. L’aperçu comparatif est traduit vers l’anglais avant d’être publié.
Vous trouverez ci-dessous la liste complète des notes de recherche publiées.
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Mécanismes nationaux de recours contre les décisions prises en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584
- mandat d'arrêt européen
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Principes généraux en droit de l’Union
- FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
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Répartition des dépens dans les affaires en matière de contentieux national du droit du travail
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Collaborateurs juridiques des juges dans les juridictions internationales et nationales comparables au Tribunal de l’Union européenne
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Modification à la baisse des pensions exigibles
- Sécurité sociale
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Conditions préalables à l’exercice effectif du mandat de député européen prévues dans les réglementations électorales nationales
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Sur la qualification en tant qu’intérêts moratoires des intérêts dus en cas de remboursement de sanctions administratives illégales
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Conditions de recevabilité des recours juridictionnels, introduits par des concurrents d’un attributaire, qui n’ont pas participé à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché
- Marchés publics de l'Union européenne
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Mécanismes internes, existant au sein des juridictions supérieures des États membres, ayant pour objet de veiller à la cohérence de la jurisprudence
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Convention attributive de juridiction entre parties établies dans un même État membre
- Coopération judiciaire en matière civile
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L’application du régime de la TVA à l’activité des membres du conseil d’administration d’une société anonyme
- Fiscalité
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Applicabilité du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (lex mitior) aux condamnations pénales définitives et effets de l'invalidation de dispositions pénales sur l'application de ce principe
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Protection, par le droit d’auteur, des textes officiels et des normes techniques
- Droit d'auteur et droits voisins
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Gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins dans les États membres
- Droit d'auteur et droits voisins
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Contrôle de la légalité de la rétention de ressortissants de pays tiers – Portée du contrôle d’office et régime applicable
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Responsabilité civile personnelle de gérants des sociétés commerciales pour les atteintes à un droit de propriété intellectuelle
- Coopération judiciaire en matière civile
- Rapprochement des législations
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Dénomination et citation des affaires anonymisées
- Dispositions institutionnelles
- Protection des données
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Office du juge pénal en cas de violation du droit de la personne poursuivie d’être informée de ses droits procéduraux
- Charte des droits fondamentaux
- coopération judiciaire en matière pénale
- Justice et affaires intérieures
- Rapprochement des législations
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Déclarations des États membres au titre de l’article 55, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen
- Charte des droits fondamentaux
- coopération judiciaire en matière pénale
- Politique d'immigration
- Principes, objectifs et missions des Traités
- Rapprochement des législations
- Santé publique
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Divorce extrajudiciaire : règles, modalités et reconnaissance transfrontalière dans les États membres
- Coopération judiciaire en matière civile
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Accord antidumping – Notion de " destiné à la consommation "
- Politique commerciale
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Pourvoi incident
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Procédures de nomination et de désignation des juges dans les États membres et rôle exercé par le pouvoir exécutif ou législatif dans le cadre de ces procédures
- Droits fondamentaux
- Charte des droits fondamentaux
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Autonomie de gestion des fédérations sportives nationales et applicabilité à ces dernières des règles relatives aux marchés publics
- Marchés publics de l'Union européenne
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Accès du public aux données à caractère personnel relatives aux infractions routières
- Principes, objectifs et missions des Traités
- Protection des données
- Rapprochement des législations
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Impact d’une procédure pénale en cours sur le déroulement d’une procédure disciplinaire
- Dispositions institutionnelles
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Obligation de déclaration par les juges de leurs intérêts financiers
- Droits fondamentaux
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Mécanismes de recours internes existant dans les juridictions internationales et nationales
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
- Rapprochement des législations
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Portée de l’exigence d’indépendance de l’avocat
- Principes, objectifs et missions des Traités
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Possibilité et conditions d’un contrôle incident de la procédure de nomination d’un juge
- Dispositions institutionnelles
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
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Droits des anciens dirigeants d’une société mise en liquidation d’engager des actions en justice au nom de ladite société
- Politique économique et monétaire
- Banque centrale européenne (BCE)
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Anonymat des parties à l’occasion de la publication des décisions de justice
- Protection des données
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Clauses de nationalité applicables à la participation des sportifs amateurs à des compétitions d’athlétisme
- Citoyenneté de l'Union
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Étendue du principe de légalité de l’impôt, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- Fiscalité
- Taxe sur la valeur ajoutée
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Utilisation du billet à ordre dans les relations avec les consommateurs
- Protection des consommateurs
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Modalités de gestion des données confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires nationales
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Contrôle du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les juridictions dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles
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Conditions et procédures relatives à la perte non volontaire de la nationalité
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Liberté d’expression des parlementaires
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Reconnaissance dans les États membres de la kafâla, notamment dans le contexte du droit d’entrée et de séjour dans les États membres
- Droit d'entrée et de séjour
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Certificat complémentaire de protection pour les médicaments
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
- Rapprochement des législations
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Date déterminante pour apprécier la qualité de «mineur non accompagné» d’un réfugié afin que ses parents bénéficient du droit préférentiel au regroupement familial avec lui
- politique d'asile
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Recevabilité des recours juridictionnels à l’encontre des actes de droit « souple »
- Dispositions procédurales
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Application de la jurisprudence Cilfit par les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne
- Principes, objectifs et missions des Traités
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Existence de normes spécifiques ou de principes généraux relatifs à l’abus de droit dans le domaine de la fiscalité directe des États membres
- Impôts indirects
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Contrôle juridictionnel en matière de relations de travail impliquant des églises ou des entreprises de tendance religieuse
- Emploi
- Politique sociale
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Accès à des informations détenues par les autorités nationales de surveillance financière
- Libre circulation des capitaux
- Marché intérieur - Principes
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Applicabilité des règles relatives aux "données à caractère personnel" au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE, à une copie corrigée d’un examen
- Protection des données
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Règles de prescription en matière pénale
- Droits fondamentaux
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Sanctions pénales en cas de non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Taxe sur la valeur ajoutée
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