Veille juridique

Les documents issus de la veille juridique donnent des informations actualisées sur les évolutions importantes de la jurisprudence dans les États membres de l’Union et les pays tiers. Ces informations sont rangées par ordre chronologique ou par thèmes.

Flash News

La direction de la recherche et documentation publie régulièrement des « Flash News » sur la jurisprudence des juridictions des États membres de l’Union ou de pays tiers. Ces Flash News portent, entre autres, sur :

  • des décisions nationales rendues à la suite d’un renvoi préjudiciel, c’est‑à‑dire des décisions clés qui ont été rendues par des juridictions nationales à la suite d’un arrêt préjudiciel de la Cour de justice ou du Tribunal ;
  • des décisions présentant un intérêt pour le droit de l’Union, c’est-à-dire des décisions qui émanent principalement des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres ou de pays tiers et qui présentent un intérêt particulier pour le droit de l’Union, comme celles qui abordent des questions importantes pour l’application ou le développement du droit de l’Union.

Vous trouverez ci-dessous une liste complète de ces documents.

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 5/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Environnement
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Politique d'immigration
    • Fiscalité
    • Politique sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 5/25 (Partie II)

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Droits fondamentaux
    • Fiscalité
    • Libre circulation des travailleurs
    • Protection des consommateurs
    • droits sociaux
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 4/25 (Partie I)

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Aides accordées par les États
    • Droits fondamentaux
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • politique d'asile
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Libre circulation des capitaux
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Dumping
    • droit international
    • droit pénal
    • droit du travail
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 4/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • politique d'asile
    • Libre circulation des capitaux
    • Libre prestation des services
    • Droit d'auteur et droits voisins
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 3/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Libre circulation des travailleurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 2/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Concurrence
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • Union douanière
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 3/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Droit d'entrée et de séjour
    • Contrôles aux frontières
    • Marchés publics de l'Union européenne
    • Politique sociale
    • Protection des consommateurs
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 2/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Cohésion économique, sociale et territoriale
    • Droits fondamentaux
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • Politique sociale
    • Protection des données
    • Transports
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 1/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Politique d'immigration
    • Fiscalité
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Libre circulation des personnes
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 1/25

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Liberté d'établissement
    • Libre circulation des capitaux
    • Politique sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 5/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Agriculture et Pêche
    • Concurrence
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 4/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Droits fondamentaux
    • Contrôles aux frontières
    • Politique sociale
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 4/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • politique d'asile
    • Politique sociale
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 3/24

    | Juridictions internationales | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Droits fondamentaux
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • Fiscalité
    • Libre prestation des services
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Transports
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 3/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Concurrence
    • Fiscalité
    • Politique sociale
    • Protection des données
    • Rapprochement des législations
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 2/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Concurrence
    • Droits fondamentaux
    • Liberté d'établissement
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Sécurité sociale
    • Libre circulation des personnes
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 1/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Agriculture et Pêche
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • Fiscalité
    • Marchés publics de l'Union européenne
    • Politique sociale
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 2/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Politique d'immigration
    • Politique sociale
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles 1/24

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Politique sociale
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Santé publique
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 3/23

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Concurrence
    • Droits fondamentaux
    • Environnement
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Politique d'immigration
    • Fiscalité
    • Libre circulation des travailleurs
    • Marques
    • Protection des consommateurs
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n°3/23

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Politique de la pêche
    • Citoyenneté de l'Union
    • Aides accordées par les États
    • Marques
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Suivi des décisions préjudicielles n°2/23

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • Politique d'immigration
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Sécurité sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n°2/23

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Concurrence
    • Aides accordées par les États
    • Droits fondamentaux
    • Environnement
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • politique d'asile
    • Politique sociale
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 4/19

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Droits fondamentaux
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Libre prestation des services
    • non-discrimination
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 1/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Environnement
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Sécurité sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 2/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Charte des droits fondamentaux
    • politique d'asile
    • Fiscalité
    • accords internationaux
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 3/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Position dominante
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • politique d'asile
    • Liberté d'établissement
    • Libre prestation des services
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Protection des consommateurs
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 4/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Charte des droits fondamentaux
    • politique d'asile
    • Libre circulation des capitaux
    • Libre circulation des travailleurs
    • Protection des données
    • Rapprochement des législations
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 5/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • Politique sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 1/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Fiscalité
    • non-discrimination
    • Politique sociale
    • Privilèges et immunités
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 6/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Charte des droits fondamentaux
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Politique sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 2/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Agriculture et Pêche
    • Citoyenneté de l'Union
    • Environnement
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Justice et affaires intérieures
    • Libre circulation des marchandises
    • Libre circulation des travailleurs
    • non-discrimination
    • Politique sociale
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Rapprochement des législations
    • Transports
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 3/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Aides accordées par les États
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • Liberté d'établissement
    • Libre prestation des services
    • Politique sociale
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Marques
    • Rapprochement des législations
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 4/17

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Dispositions institutionnelles
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • politique d'asile
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Politique sociale
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Marques
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Rapprochement des législations
    • Sécurité sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 1/18

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Droits fondamentaux
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • politique d'asile
    • Marques
    • Transports
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 1/18

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Aides accordées par les États
    • Position dominante
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • politique d'asile
    • Impositions intérieures
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Libre circulation des capitaux
    • Coopération douanière
    • Libre circulation des travailleurs
    • Protection des consommateurs
    • Protection des données
    • Sécurité sociale
    • Télécommunications
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 2/18

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Ententes
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • politique d'asile
    • non-discrimination
    • Sécurité sociale
    • Transports
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News « Édition spéciale » 1-2018

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 3/18

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • coopération judiciaire en matière pénale
    • politique d'asile
    • Fiscalité
    • Droit d'auteur et droits voisins
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 2/18

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Environnement
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Fiscalité
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Libre circulation des capitaux
    • Sécurité sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 4/18

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Droits fondamentaux
    • Emploi
    • non-discrimination
    • Brevets
    • Droit d'auteur et droits voisins
    • Protection des données
    • Rapprochement des législations
    • accords internationaux
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 3/18

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Concurrence
    • Ententes
    • Droits fondamentaux
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Liberté d'établissement
    • non-discrimination
    • Politique sociale
    • Sécurité sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 5/18

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Dispositions institutionnelles
    • Contrôles aux frontières
    • Politique d'immigration
    • Fiscalité
    • Libre prestation des services
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 1/19

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Accès aux documents
    • Charte des droits fondamentaux
    • Convention européenne des droits de l'Homme
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • coopération policière
    • Politique d'immigration
    • non-discrimination
    • Politique sociale
    • Protection des données
    • Rapprochement des législations
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 1/19

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Droits fondamentaux
    • Charte des droits fondamentaux
    • Environnement
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • coopération policière
    • Politique d'immigration
    • Droits d'accise
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Liberté d'établissement
    • Libre circulation des marchandises
    • Restrictions quantitatives
    • Libre prestation des services
    • Brevets
    • Protection des consommateurs
    • Rapprochement des législations
    • Sécurité sociale
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 2/19

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Alcool
    • Citoyenneté de l'Union
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • coopération policière
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Marques
    • Protection des consommateurs
    • Libre circulation des personnes
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 2/19

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Concentrations entre entreprises
    • Droits fondamentaux
    • coopération judiciaire en matière pénale
    • politique d'asile
    • Politique d'immigration
    • Protection des données
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 3/19

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Citoyenneté de l'Union
    • Concurrence
    • Droits fondamentaux
    • Charte des droits fondamentaux
    • politique d'asile
    • Politique d'immigration
    • Protection des données
    • Libre circulation des personnes
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 3/19

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • politique agricole commune
    • Citoyenneté de l'Union
    • Droits fondamentaux
    • Coopération judiciaire en matière civile
    • Politique d'immigration
    • Droits d'accise
    • Taxe sur la valeur ajoutée
    • Libre prestation des services
    • non-discrimination
    • Politique sociale
    • Protection des données
    • Rapprochement des législations
    • Santé publique
    • Transports
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)

  • Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 4/19

    | Juridictions de l’Union | Veille juridique

    • Agriculture et Pêche
    • Environnement
    • Contrôles aux frontières
    • Fiscalité
    • Rapprochement des législations
    • Télécommunications
    • EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
    • FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)