Un bref aperçu des principales tendances statistiques de l’année écoulée – une année « extra » ordinaire

Par Marc-André Gaudissart – greffier adjoint de la Cour de justice

Comme chaque année, j’ai le plaisir de prendre la plume pour commenter brièvement les statistiques judiciaires de l’année écoulée et fournir au lecteur quelques clés de lecture et compréhension des données relatives aux affaires portées devant la juridiction ou clôturées par cette dernière.

Si l’exercice n’est pas toujours aisé dans la mesure où les variations, d’une année à l’autre, sont parfois peu significatives et ne permettent dès lors pas toujours de mettre en lumière des évolutions marquantes ou de déceler des tendances récurrentes, l’année 2024 fait clairement exception à la règle. À bien des égards, l’année écoulée peut en effet être qualifiée d’année extraordinaire, au sens premier du terme, tant pour ce qui concerne le nombre d’affaires portées devant la Cour de justice en 2024 que pour ce qui est du nombre d’affaires clôturées par cette dernière. L’un comme l’autre rappellent en effet les sommets historiques atteints en 2019 et donnent tout leur sens à la réforme législative entrée en vigueur le 1^er septembre 2024 et qui conduit la Cour à partager sa compétence préjudicielle avec le Tribunal de l’Union européenne, dorénavant seul compétent pour répondre aux questions posées par les juridictions des États membres de l’Union dans les matières spécifiques visées à l’article 50 ter du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, le « Statut ») [1].

Un bref aperçu des principales tendances statistiques de l’année écoulée

Par Marc-André Gaudissart Greffier adjoint de la Cour de justice

Jadis incluse dans le corps même du rapport annuel de l’institution, la présente contribution vise, comme chaque année, à fournir un aperçu sommaire des principales tendances qui se dégagent de la lecture des statistiques judiciaires de l’année écoulée. Elle porte un regard sur l’objet, l’origine et la nature des affaires introduites devant la Cour de justice en 2023 et donne quelques clés de lecture des données relatives aux affaires clôturées par la juridiction au cours de cette même année.

Un bref aperçu des principales tendances statistiques de l’année écoulée

par Marc-André Gaudissart, Greffier adjoint de la Cour de justice

Jadis incluse dans le corps même du Rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne І Activité judiciaire, la présente contribution vise, comme chaque année, à fournir un aperçu sommaire des principales tendances qui se dégagent de la lecture des statistiques judiciaires de l’année écoulée. Elle porte un regard sur l’objet, l’origine et la nature des affaires portées devant la Cour de justice en 2022 et donne quelques clés de lecture des données relatives aux affaires clôturées par la juridiction.

Si l’année écoulée s’achève, à ce dernier égard, sur un bilan plutôt positif puisque le nombre d’affaires clôturées a dépassé le nombre d’affaires introduites, en léger recul par rapport à l’année précédente, elle aura été marquée également par un allongement de la durée moyenne de traitement des affaires préjudicielles, qui soulèvent des questions de plus en plus complexes et, parfois, de nature très sensible. C’est dans ce contexte qu’il faut situer la demande législative présentée par la Cour de justice, le 30 novembre 2022, en vue d’élargir le champ d’application matériel du mécanisme d’admission préalable des pourvois et d’opérer, en faveur du Tribunal, un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour pour permettre au Tribunal de statuer sur les questions soumises par les juridictions nationales, au titre de l’article 267 TFUE, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.