Présentation de la Cour de justice

Qui travaille à la Cour ?

Les juges

La Cour de justice compte 27 juges, un par État membre de l’Union.

Chaque État membre désigne son propre juge. Il n’existe pas de règles pour la sélection des juges et chaque État membre peut suivre sa propre procédure. Cependant, la personne choisie doit être indépendante et doit soit réunir les conditions requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles dans l’État membre qui la désigne, soit être un expert reconnu en droit de l’Union. Un comité spécial fait passer un examen aux candidats pour s’assurer qu’ils sont aptes à occuper le poste de juge ou d’avocat général. Ce comité est connu sous le nom de « Comité 255 », qu’il doit à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui l’a créé. Les juges sont alors officiellement nommés par l’ensemble des États membres agissant de concert.

Les juges sont nommés pour une période de six ans. Ce mandat peut être renouvelé.

Le saviez-vous ?

Le plus ancien juge de la Cour de justice est l’actuel président, Koen Lenaerts, nommé pour la première fois en 2003.

Les juges élisent un président et un vice-président pour une période de trois ans.

L’actuel président, Koen Lenaerts, a été élu pour la première fois en 2015.

Combien de juges sont saisis d’une affaire ?

Tous les juges ne sont pas saisis de toutes les affaires. Chaque affaire est attribuée à une chambre. Le nombre de juges reflète l’importance ou la complexité de l’affaire.

La Cour dispose de chambres composées de

• 15 juges, la « grande chambre » ;
• 5 juges ;
• 3 juges.

La Cour peut également siéger en formation plénière de 27 juges. Cela ne se produit que pour des affaires exceptionnellement importantes.

La grande chambre est présidée par le président de la Cour. Le vice-président y siège également, ainsi que trois présidents des chambres à cinq juges. Les 10 juges restants sont choisis selon un système de rotation bien défini afin d’assurer une égale répartition des affaires.

Il est recouru à la grande chambre dans les affaires particulièrement complexes ou importantes pour le développement du droit de l’Union, ou lorsqu’un État membre ou une institution de l’Union le demande.

Les autres affaires sont traitées par des chambres composées de trois ou cinq juges. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans et ceux des chambres à trois juges pour un an.

Environ 45 % des affaires sont traitées par des chambres à trois juges. Environ 40 % des affaires sont traitées par une chambre à cinq juges et environ 10 % des affaires sont traitées par la grande chambre.

Les avocats généraux

La Cour est également assistée par 11 avocats généraux. Ils sont nommés de la même manière que les juges.

Le saviez-vous ?

Parce qu’il y a moins d’avocats généraux que d’États membres, tous les pays ne peuvent pas désigner un avocat général en même temps. Les cinq plus grands États membres – l’Espagne, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Pologne – ont chacun le droit permanent de désigner un avocat général. Les six autres postes sont attribués à tour de rôle aux 22 autres États membres. Chaque État membre désigne un avocat général pour une période unique de six ans. Le droit de désigner un avocat général passe ensuite à l’État membre suivant sur la liste. Cet ordre est déterminé par l’ordre alphabétique du nom de l’État membre dans sa propre langue.

Les avocats généraux ont un rôle très particulier. Contrairement aux juges, ils ne tranchent pas les affaires.

Avant que les juges statuent sur une affaire, l’avocat général leur présente des « conclusions » indépendantes. Ces conclusions examinent l’affaire et proposent de possibles solutions aux problèmes qu’elle soulève.

Les avocats généraux ne siègent pas dans toutes les affaires. Ils n’interviennent que lorsqu’une affaire soulève de nouveaux points de droit et que des conclusions seraient utiles.

Les juges sont libres de trancher l’affaire comme ils l’entendent : ils ne sont pas obligés de suivre les conclusions de l’avocat général.

En tout état de cause, les conclusions de l’avocat général auront contribué au processus décisionnel de la Cour en lui apportant un autre point de vue indépendant.

Le greffier

Le greffier a un double rôle. Il est responsable du bon déroulement des procédures, mais il assure également les fonctions de secrétaire général de l’institution.

En tant que secrétaire général, le greffier est responsable d’un certain nombre de domaines, sous l’autorité du président.

Le greffier a également la responsabilité de préparer et de négocier le budget annuel de la Cour de justice de l’Union européenne et de veiller à ce que les fonds soient correctement dépensés.

Il représente l’institution dans le cadre de sa coopération avec les différentes institutions et organes de l’Union et interagit avec une série d’autres parties prenantes externes.

Le greffier est élu par les juges et les avocats généraux pour une période de six ans renouvelable.

Le saviez-vous ?

Le greffier de la Cour resté le plus longtemps en fonction est Albert van Houtte, le tout premier greffier, dont le mandat a duré près de 29 ans, de mars 1953 à février 1982. Dans les premiers temps, lorsque l’institution était encore relativement petite, le greffier s’occupait principalement d’appui juridictionnel. À mesure que l’institution s’est développée, le rôle du greffier a lui aussi évolué, celui-ci assumant progressivement davantage de responsabilités en tant que secrétaire général.

L’actuel greffier de la Cour est Alfredo Calot Escobar, qui occupe ce poste depuis 2010.

Le personnel

La Cour emploie actuellement un peu plus de 2 300 personnes.

La plupart d’entre elles sont des fonctionnaires de l’Union européenne, choisis à l’issue d’une procédure de sélection rigoureuse. La Cour compte des membres du personnel originaires de chaque État membre de l’Union.

Environ la moitié du personnel de la Cour travaille à la Direction générale du Multilinguisme, qui a pour mission de veiller à ce que les travaux de la Cour soient disponibles dans les 24 langues officielles de l’Union.

Pour en savoir plus sur le travail du personnel de la Cour, consultez nos pages consacrées à chaque service de la Cour.

Pour en savoir plus sur la manière dont vous pouvez poser votre candidature pour travailler à la Cour, consultez nos pages emplois.

Quel type d’affaires la Cour examine-t-elle ?

La Cour a pour mission de veiller à ce que le droit de l’Union soit interprété et appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne. Pour ce faire, elle examine les affaires dans lesquelles les parties ont des points de vue divergents sur la signification du droit ou sur la manière dont il devrait être appliqué. La plupart du temps, la Cour est saisie par les juridictions nationales. Ces affaires sont appelées « renvois préjudiciels ». Cependant, certaines de ces affaires arrivent directement devant la Cour et sont appelées « recours directs ».

Renvois préjudiciels

Le droit de l’Union fait partie du droit national de chaque État membre de l’Union. Il s’ensuit que le droit de l’Union peut être invoqué devant les juridictions nationales. Les juges nationaux peuvent donc appliquer le droit de l’Union directement. C’est ce qu’on appelle l’« effet direct » du droit de l’Union.

S’il n’est pas possible de déterminer avec précision comment il convient d’interpréter le droit de l’Union dans une affaire, les juges nationaux peuvent poser des questions à la Cour. Ils peuvent ainsi obtenir des clarifications sur la signification d’une disposition du droit de l’Union, voire sur sa validité. Cela leur permet alors d’appliquer le droit de l’Union et de décider si la législation et les pratiques nationales y sont conformes.

Toute juridiction ou tribunal indépendant de l’Union peut le cas échéant poser ces questions.

Les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours doivent poser ces questions si la réponse n’est pas claire et si cette réponse est nécessaire pour trancher l’affaire.

La Cour examine ensuite ces questions.

Elle entend les points de vue :

• des parties impliquées dans l’affaire nationale ;
• de tout État membre de l’Union qui souhaite participer à l’affaire – souvent, par exemple, le pays d’origine de l’affaire ;
• de la Commission et des autres institutions de l’Union qui souhaitent donner leur avis.

La Cour rend ensuite une décision. Cette décision fournit au juge national les réponses aux questions qu’il a posées. Cela lui permet de statuer définitivement sur l’affaire.

La décision de la Cour relative au droit de l’Union est définitive et contraignante. La juridiction nationale doit suivre la réponse donnée par la Cour. Les autres juridictions nationales de l’Union doivent également suivre cette décision si elles sont saisies d’affaires similaires.

Ainsi, la Cour de justice et les juridictions nationales travaillent ensemble pour faire en sorte qu’une seule interprétation du droit de l’Union soit appliquée dans l’Union.

Bon nombre des principes les plus importants du droit de l’Union ont été décidés dans le cadre de ce type d’affaires. La plupart (plus de 60 %) des affaires examinées par la Cour de justice sont des renvois préjudiciels.

La plupart de ces affaires sont examinées par la Cour de justice. Toutefois, les affaires concernant la TVA, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les douanes, les accises ou le classement tarifaire des marchandises, ainsi que l’indemnisation des passagers aériens, sont examinées par le Tribunal.

Recours directs

Les recours directs sont des affaires qui arrivent directement à la Cour de justice. Seuls les institutions de l’Union et les États membres peuvent saisir directement la Cour.

Dans certaines circonstances, les citoyens ou les entreprises peuvent saisir le Tribunal. Pour en savoir plus, consultez notre page sur le Tribunal.

Il existe différents types de recours directs. Les plus courants sont les recours en manquement et les recours en annulation.

Recours en manquement

Aussi communément appelées « procédures d’infraction », ces actions sont engagées contre un État membre de l’Union pour non‑respect du droit de l’Union.

Un État membre a la possibilité d’agir contre un autre État membre, mais de telles affaires sont rares.

La plupart de ces affaires sont introduites par la Commission.

La Commission contrôle régulièrement si les États membres respectent le droit de l’Union. Elle le fait directement elle-même, mais elle assure également le suivi des plaintes qu’elle reçoit des citoyens.

Si la Commission considère qu’un État membre ne respecte pas le droit de l’Union, elle entame une procédure officielle à son encontre. Cette procédure comporte trois étapes. Au cours des deux premières étapes, l’État membre est averti du problème potentiel et a l’occasion d’y remédier. Si l’État membre ne le fait pas ou si la Commission est en désaccord avec la réponse donnée, la Commission saisit la Cour.

La Cour décide alors si l’État membre a enfreint le droit de l'Union.

Ces dernières années, ces affaires ont représenté moins de 5 % de l’ensemble des affaires portées devant la Cour.

Dans certains cas, lorsqu’un État membre n’a pas adopté de législation nationale pour mettre en œuvre certains textes législatifs de l’Union appelés « directives », ce manquement peut immédiatement donner lieu à une amende.

Dans les autres cas, si la Cour constate qu’un État membre a enfreint le droit de l’Union, cet État membre doit prendre des mesures pour respecter la décision de la Cour.

Si un État membre ne tient pas compte de la décision de la Cour, la Commission peut introduire un deuxième recours. Si la Cour condamne un État membre une deuxième fois, elle peut imposer des amendes. Il peut s’agir aussi bien d’un montant fixe pour un comportement passé que d’une amende qui s’accumule périodiquement jusqu’à ce que l’État membre se mette en conformité.

Recours en annulation

Il s’agit de recours introduits pour demander l’annulation d’une législation ou d’une décision de l’Union. Le recours est dirigé contre l’institution, l’agence ou tout autre organe de l’Union qui a pris cette décision ou adopté cette législation.

Si le recours est engagé par un État membre contre des législations adoptées par le Parlement européen et/ou le Conseil, c’est la Cour de justice qui examine l’affaire. Il existe une exception à cette règle lorsqu’un État membre conteste une décision du Conseil en matière d’aides d’État, de lutte contre le dumping et en matière de compétences d’exécution. Ces affaires doivent être portées devant le Tribunal.

La Cour de justice connaît également des recours engagés par une institution contre une autre institution.

Toutes les autres affaires, notamment celles introduites par des citoyens, des entreprises ou d’autres organisations, sont de la compétence du Tribunal. Pour en savoir plus, consultez notre page sur le Tribunal.

Recours en carence

Ils sont similaires aux recours en annulation. Cependant, au lieu d’être introduits lorsqu’une institution a pris une décision, ils le sont lorsqu’une institution, agence ou organe n’a pas pris de décision. Ils ne peuvent être introduits que lorsque l’institution a été invitée à agir et qu’elle a l’obligation de le faire.

Ces affaires sont très rares.

Comme pour les recours en annulation, la Cour de justice est compétente pour les recours engagés par les États membres et les institutions. Le Tribunal est chargé des recours introduits par des particuliers.

Il convient de noter que si les citoyens peuvent porter à l’attention de la Commission une violation potentielle du droit de l’Union par un État membre, la Commission n’est pas obligée d’engager une procédure contre cet État membre. Dans de telles circonstances, il n’est pas possible d’introduire un recours en carence contre la Commission.

Pourvois

Comme dans tous les systèmes juridiques, il existe un mécanisme, le pourvoi, permettant de contester certaines décisions du Tribunal devant la Cour de justice.

Ces pourvois ne peuvent porter que sur des questions de droit, et non sur la manière dont le Tribunal a établi et apprécié les faits de l’affaire.

Dans certains types d’affaires, le Tribunal agit déjà comme une juridiction d’appel. De nombreuses agences et organes de l’Union qui prennent des décisions, par exemple l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ou l’Agence européenne des produits chimiques, disposent d’une chambre de recours indépendante. Dans ce cas, cette chambre de recours de l’agence aura déjà examiné la décision initiale avant que l’affaire soit portée devant le Tribunal. Ces décisions du Tribunal ne peuvent alors faire l’objet d’un pourvoi que si la Cour de justice l’admet dans le cadre d’une procédure spéciale. Le pourvoi est admis lorsqu’il soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.

Tous les pourvois doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de la décision du Tribunal.

Si la Cour de justice fait droit au pourvoi, elle peut soit statuer elle-même sur l’affaire, soit la renvoyer au Tribunal pour réexamen. Le pourvoi est accueilli dans environ 25 % des cas.

Environ un quart des affaires portées devant la Cour de justice sont des pourvois.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure devant la Cour est régie par le statut de la Cour et son règlement de procédure.

La procédure devant la Cour comporte deux parties fondamentales : la phase écrite et la phase orale.

Les parties présentent leurs arguments à la Cour par écrit. Les États membres et les institutions de l’Union peuvent également présenter des observations écrites à la Cour. Il s’agit de la phase écrite de la procédure.

De nombreuses affaires font également l’objet d’une audience. Les audiences sont publiques et les plus importantes sont retransmises en streaming sur notre site Internet. Pour plus d’informations sur le visionnage des audiences, consultez nos pages streaming et comment assister à une audience. Quelques mois après l’audience, l’avocat général présente le cas échéant ses conclusions. Il s’agit de la phase orale de la procédure.

Une fois la phase orale terminée, les juges délibèrent et prennent leur décision.

L’arrêt est alors rendu en audience publique.

En moyenne, la durée d’une affaire est comprise entre 16 et 18 mois.

Pour plus d’informations, consultez notre page sur la Procédure devant la Cour de justice.