France Cour de cassation Crim arrêt du 11 octobre 2022 n°22-80.120

Integrale tekst pourvoi n22-80.120 11 10 2022 - 63,76K (pdf-document, wordt in een nieuw tabblad geopend)
Titel van het perscommuniqué / de samenvatting -
Nummer van het perscommuniqué / de samenvatting -
Integrale tekst van het perscommuniqué -
ECLI-nummer ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238
ELI-nummer -
Oorspronkelijke taal van de beslissing français
Datum van het document 11/10/2022
Rechterlijke instantie die de auteur is Cour de cassation (FR)
Materie
  • Ruimte van vrijheid, veiligheid en recht
Materie volgens Eurovoc
  • dubbele nationaliteit
  • EU-onderdaan
  • uitlevering
  • derde land
  • Europees arrestatiebevel
Bepaling van nationaal recht

Article 593 du code de procédure pénale

Aangehaalde bepaling van Unierecht
Bepaling van internationaal recht -
Beschrijving

: En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un État tiers à l' Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier État a été suffisamment mis en mesure d'exercer, le cas échéant, le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen. Encourt la censure l'arrêt qui émet un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il n'était pas justifié d'une telle information de l'État membre dont l'intéressé est le ressortissant.