Articles 6, I,et 88 de la la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le droit de l'Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en œuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu'elles établissent, d'une part, que cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d'autre part, que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée. Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites des chefs de refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, déclare le prévenu coupable de ces deux délits en constatant que la condamnation n'est pas disproportionnée, après avoir retenu des éléments relatifs à la gravité des faits commis, à la personnalité du prévenu et notamment ses antécédents judiciaires, et pris en compte le risque d'un nouveau passage à l'acte