France, Cour de cassation, 20 mars 2024, pourvoi n°22-11.648

Full text france cour de cassation 20.03.2024n22-11.648 - 65.92K (Doiciméad PDF, osclaítear i dtáb nua)
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Press release No/summary -
Full text of press release -
ECLI Number ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
ELI Number -
Original language of the decision français
Date of the document 20/03/2024
Originating court Cour de cassation (FR)
Subject matter
  • Competition
EUROVOC topic
  • damage
  • database
  • EU competition policy
  • dominant position
Provision of national law

Articles L. 420-1, L. 420-2 alinéa 1er, L. 464-2 du code de commerce

Provision of EU law cited
Provision of international law -
Description

Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. La personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante est tenue de réparer le préjudice causé par celui-ci lorsqu'elle continue d'exister juridiquement