France Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 11 octobre 2023 pourvoi n°21-11.574

Texto integral pourvoi n21-11.574 11 10 2023 - 50,64K (Documento PDF, que abre num novo tab)
Título de comunicado de imprensa / resumo -
Número de comunicado de imprensa / resumo -
Texto integral de com. de imprensa -
Número ECLI ECLI:FR:CCASS:2023:CO00665
Número ELI -
Língua original da decisão français
Data do documento 11/10/2023
Órgão jurisdicional autor Cour de cassation (FR)
Matéria -
Matéria EUROVOC -
Disposição de direito nacional

Article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales

Disposição de direito da União citada
Disposição de direito internacional

Il résulte de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, que la contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. Dès lors, une demande tendant à l'annulation de l'instrument uniformisé au motif que la décision à l'origine de la demande d'assistance mutuelle au recouvrement n'a pas été régulièrement notifiée à l'intéressé, qui porte sur la validité de l'instrument uniformisé, relève de la compétence de l'instance compétente de l'Etat membre requérant.

Descritivo -