France, Cour de cassation, 13 décembre 2023, pourvoi n°21-21.047
| Pilns teksts |
france cour de cassation 13.12.2023 n21-21.047
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| Paziņojuma presei / kopsavilkuma virsraksts | - |
| Paziņojuma presei / kopsavilkuma numurs | - |
| Paziņojuma presei pilns teksts | - |
| ECLI numurs | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803 |
| ELI numurs | - |
| Nolēmuma oriģinālvaloda | français |
| Dokumenta datums | 13/12/2023 |
| Izdevējtiesa | Cour de cassation (FR) |
| Joma |
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| EUROVOC joma |
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| Valsts tiesību norma |
Article L.326-28 du code des assurances, articles 369 et 371 du code de procédure civile, article L.622-22 du code de commerce |
| Minētā Savienības tiesību norma | |
| Starptautisko tiesību norma | - |
| Apraksts |
Il découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance,C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre et que les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supportés en France, ou par son assureur, contre l'entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre, garantissant l'entreprise déclarée coresponsable des dommages. Doit, dès lors, être approuvée la cour d'appel qui a fait application des dispositions de la loi française pour déterminer les effets sur l'instance en cours devant elle, ayant pour objet un appel en garantie dirigé contre une entreprise d'assurance danoise, de la mise en liquidation de celle-ci au Danemark. Il résulte du même arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne que la procédure suivie devant une juridiction ayant son siège dans un autre État membre et tendant à constater l'existence d'une indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance et à la fixation de son montant n'empiète pas sur la compétence réservée au droit de l’État membre dans lequel a été ouverte une procédure de liquidation de l'entreprise d'assurance concernée. |
