France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 5 octobre 2022 n°21-15.386

Texte intégral pourvoi n21-15.386 05 10 2022 - 74,63K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:C100705
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 05/10/2022
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Matière EUROVOC
  • responsabilité contractuelle
  • droit d'auteur
  • contrefaçon
Disposition de droit national

Article L. 335-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle

Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon.