France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 21 septembre 2022 n°19-15.438

Texte intégral pourvoi n19-15.438 21 09 2022 - 66,33K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:C100668
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 21/09/2022
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière -
Matière EUROVOC
  • voie d'exécution
  • recevabilité
  • conflit de juridictions
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

Par l'arrêt CJUE, arrêt du 7 avril 2022, C-645/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l'article 4 de ce règlement, elle constate qu'elle n'est pas compétente au titre de cette dernière disposition. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui déclare la juridiction française incompétente pour statuer sur la succession et désigner un mandataire successoral, au motif que la résidence habituelle du défunt était située au Royaume-Uni, sans relever d'office sa compétence subsidiaire, alors qu'il résultait de ses constatations que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens situés en France.