France Cour de cassation Com arrêt du 14 décembre 2022 n°21-14.206

Texte intégral pourvoi n21-14.206 14 12 2022 - 59,5K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:CO00758
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 14/12/2022
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Dispositions générales et finales
Matière EUROVOC
  • contrat
  • cessation de paiement
Disposition de droit national

Article L. 632-2 du code de commerce

Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

Ayant relevé qu'une convention de fourniture de conseil avait été conclue entre deux sociétés à une date où la société bénéficiaire des prestations était en procédure de conciliation et que cette dernière avait payé les prestations après la survenance de sa cessation des paiements, sans qu'il soit soutenu qu'à la date des paiements, elle bénéficiait d'une procédure assimilable à un cadre de restructuration préventive au sens de la directive du 20 juin 2019, une cour d'appel peut annuler ces paiements en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, sans être tenue d'interpréter ce texte à la lumière de la directive que la transposition par l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'a pas modifié.