France Cour de cassation Com arrêt du 14 décembre 2022 n°21-14.206

Full text pourvoi n21-14.206 14 12 2022 - 59.5K (Doiciméad PDF, osclaítear i dtáb nua)
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Press release No/summary -
Full text of press release -
ECLI Number ECLI:FR:CCASS:2022:CO00758
ELI Number -
Original language of the decision français
Date of the document 14/12/2022
Originating court Cour de cassation (FR)
Subject matter
  • General and final provisions
EUROVOC topic
  • contract
  • suspension of payments
Provision of national law

Article L. 632-2 du code de commerce

Provision of EU law cited
Provision of international law -
Description

Ayant relevé qu'une convention de fourniture de conseil avait été conclue entre deux sociétés à une date où la société bénéficiaire des prestations était en procédure de conciliation et que cette dernière avait payé les prestations après la survenance de sa cessation des paiements, sans qu'il soit soutenu qu'à la date des paiements, elle bénéficiait d'une procédure assimilable à un cadre de restructuration préventive au sens de la directive du 20 juin 2019, une cour d'appel peut annuler ces paiements en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, sans être tenue d'interpréter ce texte à la lumière de la directive que la transposition par l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'a pas modifié.