France Cour de cassation arrêt Com 15 décembre 2021 n°19-16.350

Texte intégral pourvoi n19-16.350 15 12 2021 - 88,92K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2021:CO00872
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 15/12/2021
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Libre circulation des marchandises
Matière EUROVOC
  • remboursement des droits de douane
  • document douanier
  • matériel électrique
Disposition de droit national

Article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international

Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un original et une copie, sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111 de ce règlement, et que, si une demande ne contient pas tous les éléments d'information, dès lors que les rubriques 1 à 3 et 7 sont renseignées, le bureau des douanes fixe au requérant un délai pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants.

Descriptif -