Colloque de la Cour de cassation française – 30 ans de l’arrêt Brasserie du Pêcheur

Le 12 mars 2026, M. le Président Koen Lenaerts et M. le Juge Marko Bošnjak ont participé à un colloque organisé par la Cour de cassation française à l'occasion du 30 ans de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur et Factortame, arrêt fondamental relatif à la responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l'Union européenne.

Le colloque, intitulé « 30 ans après l’arrêt Brasserie du Pêcheur : où en est-on de la place et du rôle du juge national dans le système européen de juridictions ? », a réuni des magistrats et d'autres professionnels du droit de toute l'Europe afin d'examiner différents aspects relatifs au rôle des juges nationaux au regard du droit de l'Union et à leurs interactions avec la Cour de justice. Le colloque a été ouvert par le président Lenaerts et Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation. L’intervention du juge Bošnjak s’inscrivait dans le cadre de la deuxième thématique : « coopérer avec la Cour de justice ».

Le colloque est disponible sur le site web et les pages YouTube et LinkedIn de la Cour de cassation.

L’arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame

Dans l’affaire Brasserie du Pêcheur, une brasserie française s’est vu interdire d’exporter de la bière vers l’Allemagne en vertu de la loi allemande sur la pureté de la bière, qui a ensuite été jugée contraire aux règles de libre circulation de l’UE. Le brasseur a demandé une réparation pour les pertes subies.

Dans l’affaire Factortame, des pêcheurs espagnols ont demandé des dommages-intérêts pour les pertes subies après que les modifications apportées à la loi britannique sur la marine marchande, qui restreignaient l’immatriculation des bateaux de pêche, ont été jugées incompatibles avec le droit de l’Union.

Les juridictions nationales ont renvoyé les affaires devant la Cour de justice.

La #Cour de justice a jugé que les États membres doivent réparer les dommages causés aux personnes par les violations du droit de l’Union par le législateur national, même lorsque celui-ci dispose d’une large d’appréciation.

La Cour a confirmé que les personnes ont droit à une indemnisation lorsque :

1. la règle de l’Union a pour objet de conférer des droits aux personnes ;
2. la violation est suffisamment caractérisée, impliquant une méconnaissance manifeste et grave par un État membre des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation ;
3. il existe un lien de causalité direct entre la violation et le préjudice subi.

Un arrêt historique qui renforce la protection des droits individuels dans le cadre juridique de l’UE et clarifie le rôle du juge national dans l’application de ces droits.

Pour en savoir plus, consultez la fiche de l’affaire dans InfoCuria.