Vispārējās tiesas darbības statistika - 2025

Une année intense et productive

2025 a été, à bien des égards, une année intense pour le Tribunal.

D’abord, il s’agissait d’une année de renouvellement : en juin, deux nouveaux juges ont rejoint le Tribunal sur des postes devenus vacants en octobre 2024, puis, en septembre, quatre juges ont quitté le Tribunal et trois nouveaux juges l’ont rejoint avec des mandats de six ans. Un autre poste vacant est ainsi venu s’ajouter à celui qui reste à pourvoir depuis octobre 2024. La juridiction, qui est théoriquement composée de 54 juges, n’a jamais été au complet, avec un effectif réduit à 51 juges jusqu’en juin, 53 juges de juin à septembre et 52 juges depuis septembre.

Ensuite, nonobstant cet effectif réduit, le Tribunal a clôturé le plus grand nombre d’affaires de son histoire au cours d’une année calendaire. Malgré un nombre record d’affaires introduites, il a réduit son stock d’affaires pendantes à un niveau qui est le plus bas des 18 dernières années. Avec une correction statistique qui prend en compte le prononcé d’un seul arrêt pour 404 affaires jointes, la durée d’instance moyenne baisse de manière très significative.

Enfin, pour les demandes de décision préjudicielle qui relèvent de la compétence du Tribunal depuis octobre 2024, celui-ci a rendu, au cours de l’année, ses premiers arrêts et les avocats généraux ont présenté leurs premières conclusions. Le Tribunal a reçu un nombre significatif de nouvelles demandes préjudicielles et a adapté son organisation dans ce domaine, en créant deux chambres spécialisées qui succèdent à la chambre préjudicielle mise en place à titre transitoire jusqu’en septembre 2025.

Examinons ensemble de manière plus détaillée cette année de tous les records.

Affaires introduites : une forte hausse

Les chiffres pour l’année 2025 démontrent que la baisse historique du nombre d’affaires introduites en 2024 (786 nouvelles affaires) était effectivement liée à des raisons conjoncturelles.

Avec 989 affaires introduites et une hausse de +26% par rapport à l’année antérieure, le Tribunal atteint le niveau d’affaires nouvelles le plus élevé de son histoire. Même en faisant abstraction des 65 demandes de décision préjudicielle introduites dans les domaines transférés au Tribunal, le chiffre de 924 recours directs et procédures particulières dépasse ceux des cinq dernières années [1].

L’année 2025 marque la première année complète depuis la réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, par laquelle la compétence préjudicielle de la Cour de justice a été transférée vers le Tribunal dans certaines matières spécifiques.

65 demandes de décision préjudicielle ont été adressées au Tribunal dans les matières relevant de sa compétence : 24 d’entre elles concernent le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, 18 l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement ou de retard ou d’annulation de services de transport, huit le code des douanes, sept les droits d’accise, sept le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée et une le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit d’un nombre inférieur aux estimations effectuées au moment de la demande législative, alors même que peu d’affaires relevant de ces matières spécifiques ont finalement été retenues par la Cour de justice au motif qu’elles portaient également sur une ou plusieurs autres matières que celles visées à l’article 50 ter, premier alinéa, du statut ou qu’elles soulevaient des questions indépendantes d’interprétation du droit primaire, du droit international public, des principes généraux du droit de l’Union ou de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Rappelons que, en 2025, sur 76 affaires qui ont été soumises au mécanisme du « guichet unique », seulement neuf ont été maintenues devant la Cour et deux ont été classées « sans suite ».

Les demandes de décision préjudicielle sont provenues de 17 États membres différents, même si l’Allemagne, avec 21 renvois, contribue fortement au total, suivie de l’Autriche et de la Pologne, avec sept renvois, et de la Bulgarie, avec six. Il est important de noter que pas moins de 13 juridictions suprêmes, de treize États membres différents, ont opéré des renvois relevant de la compétence du Tribunal.

Pour ce qui concerne les recours directs, l’on observe une légère baisse du nombre d’affaires introduites en ce qui concerne le contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle (257 contre 268 en 2024, soit -4 %). Il est à noter que le nombre de recours auprès des chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a augmenté (+4,6 %), augmentation qui a été en pratique neutralisée par une diminution des décisions rendues par ces mêmes chambres (-4,9 %). Le taux de recours devant le Tribunal contre les décisions rendues par les chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est d’environ 10 %, chiffre stable par rapport aux années antérieures. Il convient d’observer que cette matière, confiée à sept chambres spécifiques du Tribunal depuis le 22 septembre 2025, représente près de 26 % des affaires introduites en 2025. Parmi ces affaires, 236 ont concerné le domaine des marques et 19 celui des dessins ou modèles. Deux affaires ont été introduites dans le domaine des obtentions végétales à l’encontre de décisions adoptées par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). La plus grande partie (82 %) de ces affaires opposent les parties à la procédure devant les chambres de recours (affaires inter partes).

Les affaires de fonction publique, introduites en 2025 sur le fondement de l’article 270 TFUE, connaissent une hausse significative (109 contre 76 en 2024, soit +43%). Cette matière, confiée à trois chambres spécifiques du Tribunal depuis le 22 septembre 2025, représente 11 % de toutes les affaires introduites en 2025. À ces 109 recours il convient d’ajouter quinze recours qui relèvent, pour les besoins de leur attribution auxdites trois chambres, de la matière « Fonction publique + » en vertu d’une nouvelle définition des affaires de fonction publique [2], laquelle ne se limite pas aux recours introduits sur le seul fondement de l’article 270 TFUE.

Dans le domaine des aides d’État, le nombre d’affaires introduites en 2025 remonte de quatre affaires par rapport à 2024 (27 affaires), tout en restant bien en-deçà des niveaux élevés que le Tribunal a pu connaître dans le passé. Enfin, comme en 2023 et 2024, les affaires en matière de concurrence sont très peu nombreuses, avec douze nouvelles affaires en 2025.

Le contentieux des mesures restrictives a continué à alimenter l’activité du Tribunal, avec 105 nouvelles affaires introduites en 2025 (contre 63 en 2024). La part de ce contentieux est encore plus importante si l’on considère que, dans certains cas, au lieu d’introduire un nouveau recours, les requérants attaquent de nouvelles mesures restrictives dans le cadre de recours pendants, en déposant une adaptation de la requête conformément à l’article 86 du règlement de procédure du Tribunal. Les nouvelles affaires relevant de cette matière concernent en grande majorité (84 affaires sur 105) la série de mesures restrictives adoptées par l’Union dans le cadre de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, y compris en raison de l’implication de la Biélorussie, de la situation en République de Moldavie, du soutien militaire de l’Iran à la Russie ou de ses activités déstabilisatrices visant l’Union européenne ou ses États membres. Les autres affaires relevant de ce contentieux sont liées aux situations en République arabe syrienne (douze recours), en République tunisienne (deux recours), en République démocratique du Congo (six recours) et en Libye (un recours). La majorité de ces recours a été introduite en langue anglaise (57 recours) et en langue française (37 recours).

Les affaires relevant de la politique économique et monétaire, domaine qui comprend notamment le droit bancaire, continuent à être en forte baisse (12 recours introduits et une affaire renvoyée en 2025 contre 33 affaires introduites en 2024 et 56 en 2023). Quatre affaires visent la réadoption de la décision concernant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2021, trois nouvelles affaires et l’affaire renvoyée concernent l’adoption de décisions en matière de surveillance prudentielle, deux affaires visent des décisions du Conseil de résolution unique de déclencher une procédure de résolution et une affaire la prétendue carence de la Commission à son obligation de veiller à la compatibilité de la législation nationale avec le droit monétaire de l’Union européenne. Enfin, deux recours ont été introduits à l’encontre de la décision du Conseil portant adoption par la Bulgarie de l’euro au 1^er janvier 2026 et des règlements y relatifs, en ce compris celui portant sur le taux de conversion entre l’euro et le lev bulgare.

Le contentieux concernant la régulation des marchés et services numériques a vu l’introduction de sept affaires en 2025. Trois affaires concernent le règlement sur les services numériques (UE) 2022/2065 (en anglais : Digital Services Act, DSA) et portent sur le montant de la redevance de surveillance. Quatre affaires concernent le règlement sur les marchés numériques (UE) 2022/1925 (en anglais : Digital Markets Act, DMA). Deux d’entre elles visent l’annulation des décisions de la Commission précisant les mesures que l’opérateur devait mettre en œuvre en tant que contrôleur d’accès, alors que les deux autres visent l’annulation des décisions constatant un non-respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès.

Enfin, s’agissant du contentieux de l’urgence, le nombre des demandes en référé reste stable en 2025, autour du niveau moyen des dix dernières années, avec 40 demandes introduites.

L’activité de la juridiction : une année record

Le nombre brut des affaires clôturées en 2025 est de 1527, mais si l’on compte comme une seule unité les 404 affaires, en substance identiques, introduites en octobre 2023 et clôturées en décembre 2025 (T‑620/23 à T-1023/23), il s’établit tout de même à 1124. C’est le niveau le plus élevé dans l’histoire du Tribunal, nettement supérieur au précédent record de 1009 affaires clôturées, qui remontait à 2018. Sur cette base, l’augmentation par rapport au nombre de 922 affaires clôturées en 2024 est de l’ordre de 22%.

Malgré un afflux sans précédent de nouvelles affaires, le Tribunal est ainsi parvenu à réduire son stock d’affaires pendantes à 1167, soit le niveau le plus bas depuis 2007. Le taux de variation du stock, ou de liquidation des dossiers (« clearance rate »), qui traduit en pourcentage le rapport entre affaires clôturées et affaires introduites, s’établit, en chiffres bruts, à 154 et, en faisant abstraction des 404 affaires précitées, à 114. Avec la même correction statistique, la durée théorique d’écoulement du nombre d’affaires pendantes (« disposition time »), qui se fonde sur le rapport entre les affaires pendantes et les affaires clôturées, est de 379 jours, soit la durée la plus basse de toute l’histoire du Tribunal. Compte tenu de la durée des procédures écrites et, dans bien des cas, des délais nécessaires pour obtenir des traductions des actes de procédure, cela signifie que le Tribunal est désormais en mesure de traiter la plupart des affaires dès qu’elles sont mures, sans avoir à examiner d’abord des affaires en stock. Cela signifie aussi que, en travaillant en flux continu, il sera difficile de clôturer autant d’affaires en 2026.

Les efforts consentis par les membres et le personnel du Tribunal, avec le soutien du personnel de l’institution, ont permis de réduire de manière très significative la durée des procédures. Le chiffre brut de 18,9 mois ne traduit pas cette amélioration en raison du poids statistique des 404 affaires en substance identiques précitées, qui ont eu une durée supérieure à la moyenne, mais si l’on compte ces affaires comme une seule, la durée moyenne d’instance est tombée de 18,5 à 16,0 mois.

Il est relevé que :

• le pourcentage des affaires réglées par des formations de jugement à cinq juges, y compris la chambre préjudicielle, se situe, en données brutes, à 35,6 %, mais, après la correction statistique concernant les 404 affaires identiques, à 12,5 %, en baisse par rapport à 2024 (20,2 %) et à 2023 (13,6 %) ;
• 60,8 % des affaires ont été clôturées par des formations de jugement de trois juges, pourcentage qui monte à 82,7 % en données corrigées, contre 75,4 % en 2024 ;
• deux affaires ont été clôturées par la grande chambre, composée de quinze juges, et, pour la première fois, deux par la chambre intermédiaire instituée en 2024, qui est composée de neuf juges ;
• aucune affaire n’a été décidée par un juge unique, contre quatre en 2024 et neuf en 2023 ;
• les procédures en référé clôturées en 2025 sont au nombre de 39, à des niveaux proches de ceux des années précédentes (42 en 2024 et 40 en 2023) ;
• 60,4 % des affaires clôturées en 2025 l’ont été par arrêt, pourcentage qui s’établit à 46,2 % en données corrigées pour tenir compte des 404 affaires en substance identiques. 78,4 % des affaires clôturées par arrêt l’ont été avec une audience de plaidoiries, pourcentage qu’il faut ramener à 61,7 % en données corrigées.

Le nombre d’audiences de plaidoiries en 2025 est de 232 (également 232 en 2024, 286 en 2023) pour 689 affaires plaidées (300 en 2024 et 419 en 2023).

Trois audiences avec vidéoconférence ont été tenues en 2025 (deux en 2024 et aucune en 2023).

Il semble utile de souligner quelques données concernant le traitement des demandes de décision préjudicielle adressées au Tribunal, compétence qui couvre des affaires introduites après le 1^er octobre 2024. En 2025, le Tribunal a clôturé seize affaires, onze par ordonnance et cinq par arrêt, tandis que les deux juges élus comme titulaires pour exercer les fonctions d’avocat général dans ces affaires ont prononcé six conclusions. La durée d’instance moyenne a été de 6,2 mois, valeur qui s’explique par la courte durée de certaines procédures dans lesquelles la juridiction de renvoi a rapidement retiré sa demande. S’agissant des affaires réglées par arrêt, la durée moyenne d’instance est de 10,9 mois, chiffre qui demeure très bas même si l’on considère que les cinq arrêts rendus l’ont été sans audience et sans conclusions.

Sur les 1167 affaires pendantes devant le Tribunal au 31 décembre 2025, 276 (23,7 %) concernent la propriété intellectuelle, 125 (10,7 %) les mesures restrictives, 164 (14,1 %) la matière « Fonction publique + » et 88 (7,5 %) le droit institutionnel. Au-delà de ces matières, qui représentent environ la moitié du contentieux pendant, le reste des affaires relève de très nombreux domaines, ce qui témoigne une fois de plus de la grande variété des matières soumises à l’examen du Tribunal.

En conclusion, le Tribunal affiche des résultats positifs après une première année de travail depuis l’entrée en vigueur de la réforme conduisant au transfert de la compétence préjudicielle pour certaines matières. Par les mesures organisationnelles et institutionnelles qu’il a mises en œuvre et son rythme de travail soutenu, il démontre sa réactivité et sa capacité d’anticiper les besoins pour garantir un traitement efficace des affaires qui relèvent de sa compétence.

[1]     Pour les besoins de ces commentaires, la série des 404 affaires en langue espagnole en substance identiques (T‑620/23 à T‑1023/23) introduite en 2023 et clôturée en 2025 est considérée comme étant une seule affaire.

[2]     Depuis le 23 septembre 2023, il s’agit des affaires qui trouvent leur origine dans la relation d’emploi entre l’Union européenne et son personnel et, depuis le 22 septembre 2025, à celles-ci s’ajoutent les affaires qui trouvent leur origine dans les rapports entre les institutions, organes et organismes de l’Union et leurs membres ou anciens membres, ainsi que les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat au sein desdites institutions, organes et organismes de l’Union.