La Cour est saisie d’un recours en annulation de la loi du 29 mars 2024, qui crée la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (T.E.R.). Cette banque de données a pour objectif le traitement en commun, par différents services publics, des données personnelles et des informations relatives aux missions de prévention et de suivi du terrorisme et de l’extrémisme pouvant mener au terrorisme. La Cour juge que cette loi ne viole pas le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la notion de « propagandistes de haine », les droits d’accès de certains services aux données et la durée de conservation de celles-ci. La Cour annule la loi dans une mesure limitée pour quatre autres raisons. Ainsi, la personne qui introduit un recours devant l’autorité de contrôle concernant le traitement de ses données doit pouvoir recevoir de cette autorité une information plus large que ce que la loi prévoit. De plus, cette personne doit pouvoir ensuite introduire un recours contre la décision de l’autorité de contrôle devant une juridiction. Lors du traitement des données de mineurs, une personne spécialisée dans leur situation doit intervenir. Enfin, un magistrat indépendant doit intervenir pour l’enregistrement de données des mineurs âgés de 12 ou 13 ans. La Cour rejette le recours pour le surplus, sous réserve de certaines interprétations.