L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Liga voor Mensenrechten demandent l’annulation des dispositions de la loi du 18 janvier 2024 qui concernent la mise en place d’une procédure pénale accélérée pour certaines affaires, la confiscation des immeubles ayant servi ou étant destinés à commettre des infractions en matière de stupéfiants, ainsi que le « trajet restauratif ». Ce dernier permet de donner, par un accompagnement intensif, une réponse immédiate et adaptée aux problématiques de dépendance, d’agressivité ou psychosociales d’un prévenu, à la demande de ce dernier et avant qu’il soit statué sur les faits qui lui sont reprochés. La Cour rejette les critiques dirigées contre ce trajet restauratif. Elle rejette également la plupart des critiques dirigées contre la procédure pénale accélérée, notamment en ce qui concerne son champ d’application, les garanties dont disposent les prévenus et les victimes et les voies de recours disponibles. La Cour annule cependant une des dispositions attaquées en ce qu’elle ne garantit pas l’accès de l’inculpé et de son avocat au dossier répressif avant la confirmation de l’accord irrévocable de l’inculpé à la procédure accélérée. La Cour maintient toutefois les effets de cette disposition pour le passé. En ce qui concerne la mesure de confiscation d’immeubles, dès lors qu’elle résulte du droit de l’Union, la Cour pose trois questions préjudicielles à la CJUE à ce sujet et décide d’attendre la réponse à ces questions avant d’examiner les autres critiques relatives à cette mesure.