Une organisation sans but lucratif du droit de l’État du Wyoming (États-Unis) demande l’annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023. Cette loi instaure un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Les dispositions attaquées régissent l’impôt complémentaire dit RBII (« règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés »). L’impôt complémentaire RBII est un impôt complémentaire perçu dans le chef d’une entité du groupe lorsque les bénéfices d’une autre entité sont insuffisamment imposés et qu’aucun impôt complémentaire n’est perçu dans le chef d’une entité mère. La Cour constate que les dispositions attaquées transposent les articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523. La Cour n’étant pas compétente pour statuer sur la validité d'une directive, elle interroge, avant de statuer sur le fond, la Cour de justice de l’Union européenne sur la validité des articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523.