Une loi du 17 décembre 2023 vise à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux et à lutter contre la fraude sociale et fiscale ainsi que contre la concurrence déloyale dans ce secteur. À cet effet, la loi oblige les prestataires de services de livraison de colis à utiliser un système d’enregistrement du temps (1) et à procéder à une notification à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avant le début de leurs activités ainsi qu’à communiquer chaque semestre plusieurs données (2). Cette loi interdit par ailleurs l’offre de services de distribution de colis contre une compensation inférieure à la compensation minimale (3) et présume que les prestataires de services postaux sont responsables du respect, par leurs sous-traitants, des obligations contenues dans cette loi (4). Trois unions professionnelles du secteur introduisent un recours en annulation contre cette loi. La Cour juge que les mesures instaurées par la loi sont compatibles avec le droit de l’Union européenne et qu’il n’est pas nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour considère ensuite que la loi attaquée est également compatible avec le principe de légalité en matière pénale, avec la présomption d’innocence et avec le principe de la responsabilité pénale personnelle. La Cour rejette par conséquent le recours en annulation.