Une demande de décision préjudicielle est une décision d’une juridiction nationale dans laquelle celle-ci pose des questions à la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’interprétation ou la validité du droit de l’Union.

La Cour répond à ces questions pour aider les juges nationaux à appliquer le droit de l’Union de manière correcte et uniforme. On dit que la Cour statue « à titre préjudiciel » parce qu’elle ne tranche pas le litige : c’est le juge national qui prend une décision définitive en appliquant le droit de l’Union tel qu’il a été interprété par la Cour.