Il ressort en substance de l’arrêt C 14/23 du 29 juillet 2024 de la Cour de justice de l’Union européenne que l'autorité pouvait rejeter la demande d’admission au séjour, même si l’article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 n’avait pas été transposé et donc sans que les motifs sérieux et objectifs justifiant ce rejet soient précisés par la législation. Un tel rejet d’une demande d’admission à des fins d’études pouvait être justifiée en application du principe général du droit de l’Union européenne de l’interdiction des pratiques abusives dès lors que la partie adverse estimait que la partie requérante avait introduit cette demande sans avoir l’intention réelle d’étudier.